La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé, par 14 voix contre 4, et 3 abstentions, d'habiliter le Conseil fédéral à ratifier la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotrope (Trafic illicite de stupéfiants. Convention, 95.085 n) et d'émettre aussi les réserves proposées concernant l'art. 3, al. 2, 6, 7 et 8. Les deux chambres avaient suspendu l'examen de cet objet en 1996 afin de pouvoir disposer des résultats de la votation populaire sur l'initiative « Droleg », puis une deuxième fois en attendant de connaître l'issue des délibérations concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (01.024 n), qui a été définitivement rejetée par le Conseil national le 14 juin 2004 (2e refus d'entrer en matière). La ratification de la convention est une condition préalable à l'adhésion à l'accord de Schengen, qui renvoie explicitement à cette convention des Nations Unies.
La CSSS-N a adopté à l'unanimité la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire (04.025 é). Le Conseil fédéral disposera ainsi de la compétence lui permettant de transférer la gestion de l'assurance militaire à la CNA et de supprimer l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM), compte tenu du fait qu'avec Armée XXI et Protection de la population XXI, les cas traités par l'assurance militaire (AM) vont diminuer. L'AM continuera cependant d'être gérée comme une assurance sociale à part entière, et la Confédération continuera à financer les prestations d'assurance et les frais administratifs. Le personnel de l'OFAM sera transféré à la CNA.
Par 15 voix contre 1, et 6 abstentions, la commission a proposé de rejeter la motion Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Révision (03.3601 é), déposée par le conseiller aux États This Jenny le 11 décembre 2003 et transmise par le Conseil des États le 17 mars 2004. La motion vise à ce que le droit au versement de la rente d'invalidité pour une durée indéterminée, prévu par la loi sur l'assurance-accidents (LAA), soit supprimé à l'âge de la retraite réglementaire et remplacé par une rente de vieillesse ; la nouvelle rente de vieillesse au sens de la LAA devra compenser, lors de la naissance du droit à la rente AVS, la différence par rapport à la rente AVS et à celle de la prévoyance professionnelle (part obligatoire) que l'assuré aurait touchées s'il n'avait pas eu d'accident. En revanche, elle adopté à l'unanimité une motion aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des propositions visant, d'une part, à améliorer la coordination des prestations d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire avec celles du deuxième pilier, et d'autre part, à éviter que, à l'âge de la retraite, des personnes devenues invalides à la suite d'un accident assuré selon la LAA ne soient mieux ou moins bien traitées que des personnes qui n'ont pas été victimes d'un accident.
S'agissant de l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Stéphane Rossini le 19 décembre 2003 sous le titre AVS. Objectif constitutionnel et niveau des rentes (03.466 n), la commission a proposé par 12 voix contre 10 de ne pas y donner suite. L'initiative vise à modifier la loi sur l'AVS afin que la prévoyance vieillesse permette bien de couvrir les besoins vitaux des retraités, conformément à la Constitution ; il s'agit à la fois de réduire de moitié - de 50 % actuellement à 25 % - l'écart entre la rente minimum et la rente maximum, et d'augmenter de 50 % le montant actuel des rentes minimums. Les adversaires de l'initiative ont notamment évoqué la situation financière précaire de l'AVS pour écarter toute augmentation des rentes ; selon eux, des prestations complémentaires pourraient tout aussi bien répondre précisément aux besoins des plus pauvres. À l'opposé, une minorité de la commission a fait valoir que les rentes les plus basses devaient aussi pouvoir couvrir les besoins vitaux, auquel cas une grande partie des prestations complémentaires deviendrait superflue.
La commission a également procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Assurances accidents des administrations publiques. La loi entrave les marchés publiques (04.419 n) déposée le 19 mars 2004 par le conseiller national Alexander J. Baumann. Elle a proposé par 13 voix contre 5, et 2 absentions, de ne pas y donner suite. L’auteur de l’initiative critique les dispositions actuelles de la LAA qui ne permettent pas aux corporations publiques de pouvoir véritablement choisir leur assureur. Il demande donc une modification de la loi afin qu’à l’avenir, des appels d’offre publics puissent aussi être lancés dans ce domaine. La commission estime qu’une telle modification impliquerait un changement complet de système, et notamment l’introduction d’une obligation de contracter pour tous les assureurs et d’une compensation des risques, comme pour l’assurace-maladie obligatoire. Or, elle juge qu’un tel changement n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, la commission a pris acte en l'approuvant du Rapport sur la Convention (n°185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 (91e session de la Conférence internationale du Travail) (04.059 n).
Enfin, par 10 voix contre 10 et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a adopté une motion, qui charge le Conseil fédéral de lancer un débat public sur le critère du décès et le don d'organe dans la médecine de transplantation.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 octobre 2004 sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne 01.11.2004 Services du Parlement