La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) est revenue sur ses décisions concernant laloi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (04.067) afin d'apporter des éclaircissements sur certains aspects problématiques du projet. La commission a d'abord examiné la question de savoir s'il convenait, du point de vue de la forme, de souligner le lien existant entre l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'UE et le renforcement des mesures d'accompagnement à la libre circulation, et dans l'affirmative, suivant quelles modalités. Par 6 voix contre 2, et 3 abstentions, elle a approuvé une proposition visant à ce que la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement entre en vigueur en même temps que le protocole sur l'extension de la libre circulation signé avec l'UE. La commission a étudié l'hypothèse visant à établir des liens encore plus étroits entre les deux textes dans le cadre d'un arrêté fédéral unique, mais a finalement décidé de ne pas l'approfondir.
La commission s'est en outre consacrée aux premiers résultats d'une analyse actuellement menée par la Direction du travail du Seco - à la demande de la commission spéciale du Conseil national - sur la problématique des pseudo-indépendants, du placement des travailleurs et des sanctions. L'objectif de la commission consistait à définir des mesures envisageables sur le plan légal en vue de combattre les abus sur le marché du travail suisse. En ce qui concerne les pseudo-indépendants, la commission a estimé que l'obligation de prouver cette qualité, qu'elle a déjà inséré dans la loi sur les travailleurs détachés en Suisse, suffisait en l'espèce. Les différentes interprétations de la notion de travailleur indépendant que propose la jurisprudence n'en constituent pas moins un problème qu'il conviendra de régler à l'avenir. La commission a par ailleurs estimé que les sanctions prévues par la loi sur les travailleurs détachés en cas d'infraction aux conditions minimales de travail et de salaire étaient suffisantes. S'agissant des agences de placement, la CPE-E a repris à son compte, en la complétant, la modification de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services proposée par la commission spéciale du Conseil national, aux termes de laquelle les agences de travail temporaire seront soumises à des règles plus strictes afin de garantir qu'elles respecteront les conditions de travail et de salaire applicables dans la branche concernée.
Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la CPE-E a approuvé l'adhésion de la Suisse à l'Institut pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) (04.026). La commission a estimé à l'unanimité que l'objectif d'International IDEA, à savoir la promotion de la démocratie, correspondait à l'une des priorités de la politique extérieure suisse. Elle s'est toutefois inquiétée des éventuels doublons qui risquaient d'exister avec les autres organisations internationales actives dans ce domaine. Elle s'est également interrogée sur les membres et le fonctionnement d'International IDEA ainsi que sur l'utilité concrète de ses activités. Malgré toutes ces interrogations, la majorité de la commission a finalement été convaincue de l'intérêt indéniable que présente une adhésion de plein droit : la Suisse sera associée à des pays qui partagent ses opinions et pourra exercer une influence majeure au sein de cette petite organisation. De plus, International IDEA offre une expertise unique et très recherchée dans le domaine des élections et de la création de systèmes multipartites.
La commission a par ailleurs pris acte du Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (04.040) et du Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2003 (04.023).
Enfin, elle s'est renseignée sur l'état de l'évaluation concernant la promotion des exportations et l'OSEC, avant d'aborder différents sujets relatifs à la politique étrangère et à la politique économique extérieure. Ont notamment été évoqués la situation en Côte d'Ivoire ainsi qu'au Proche-Orient après la disparition de Yasser Arafat, et le rôle de la Suisse dans ce contexte. Les récentes visites du président de la Confédération Joseph Deiss au Japon et au Mexique ont été également discutées.
La commission a siégé à Berne le 22 novembre 2004 sous la présidence du conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et en présence du président de la Confédération Joseph Deiss et de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, 23.11.2004 Services du Parlement