La CEATE-E a élaboré sous la forme d'une Initiative parlementaire. Débit résiduel minimal (04.435 CEATE-E un projet d'acte destiné à améliorer l'utilisation de la force hydraulique du point de vue économique et écologique. Le texte de l'initiative énonce les objectifs suivants : flexibilisation des dérogations pour les débuts résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 32), réglementation spéciale pour l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection (art. 80), création d'une réglementation dans la loi fédérale sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d'eau dues aux éclusées, et enfin, mesures pour améliorer l'utilisation rentable de la force hydraulique. Au cours de la discussion, personne n'a contesté l'importance de l'utilisation des ressources hydrauliques. La majorité de la CEATE-N estime que l'initiative va dans la bonne direction, d'où sa proposition de transmettre l'initiative par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Si la diminution des éclusées ne peut être réalisée sans un investissement important, améliorer l'utilisation de la force hydraulique permettra aussi d'agir pour la protection du climat. En outre, l'augmentation de la production d'électricité profiterait tout particulièrement aux régions de montagne économiquement plus faibles. À l'opposé, les détracteurs du projet jugent l'initiative trompeuse et motivée par le niveau actuellement bas des prix de l'électricité. Mettant en doute l'argument de la protection du climat, ils estiment que l'objectif final du projet consiste à surenchérir l'utilisation des débits résiduels, au détriment de l'intérêt biologique. En d'autres termes, le prix écologique serait trop élevé pour une utilité économique limitée. Les opposants estiment finalement que l'utilisation des forces hydrauliques devrait être améliorée par une augmentation de la puissance des turbines, et non par une utilisation accrue des débits résiduels.
Le 26 décembre 1999, l'ouragan Lothar s'est abattu sur la Suisse, causant d'énormes dégâts forestiers. Afin de faire face aux conséquences de cette catastrophe, particulièrement dans les domaines de la conservation des forêts, de la protection contre les dangers naturels et du marché du bois, la Confédération a subventionné une série de mesures pour un montant de 400 millions de francs. Ces mesures sont détaillées par l'OFEFP dans un rapport de gestion sur Lothar et dans un rapport de synthèse du programme Lothar. Elles ont été présentées à la commission et discutées en présence d'un représentant de l'Association suisse d'économie forestière et d'un représentant des gardes forestiers cantonaux.
Les gardes forestiers cantonaux ont critiqué le message politique contenu dans ces rapports : les conséquences économiques de Lothar auraient été minimisées. Les bostryches continueraient à menacer les épicéas dans les forêts de montagne et les moyens mis à disposition pour la reconstitution des forêts seraient insuffisants. L'Association suisse d'économie forestière a, pour sa part, approuvé un grand nombre des points évoqués dans les rapports. Elle a toutefois critiqué la répartition des tâches entre le Parlement, la Confédération et les cantons, estimant que celle-ci aurait nui à la rapidité de réaction après la tempête. En outre, les contributions financières relativement importantes n'auraient pas eu que des répercussions positives sur le marché ; il faudrait donc mieux tenir compte des lois économiques du marché à l'avenir. La politique forestière devrait viser à ce que le secteur puisse être autonome, et il faudrait aussi s'interroger sur la maîtrise fédéraliste de catastrophes d'ampleur internationale. Au cours de la discussion, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer que l'évacuation des arbres renversés soit financée plutôt dans les forêts publiques que dans les forêts privées; de nombreux propriétaires privés auraient dû faire évacuer ce bois à leurs frais. Le façonnage et le financement correspondant ont été ordonnés par les cantons, mais ont parfois mis très longtemps à parvenir aux propriétaires des forêts. Certaines des questions abordées concernant les réserves de bois et la situation du marché du bois vont déjà dans le sens de la prochaine révision partielle de la loi sur les forêts : les enseignement tirés de cette catastrophe doivent être repris dans la nouvelle législation.
Enfin, la commission a examiné une initiative du Canton de Berne intitulée «Loi sur l'aménagement du territoire. Modification» (03.313) visant à définir un programme de promotion de l'espace rural et notamment à déléguer aux cantons la compétence de modifier l'affectation d'espaces habitables qui ne sont plus utilisées à des fins agricoles. Si la commission admet qu'il y a lieu d'agir en la matière, elle souligne aussi que déléguer aux cantons les compétences législatives concernées entraînerait un éclatement des responsabilités dont les conséquences seraient difficiles à prévoir. Par ailleurs, eu égard aux travaux déjà en cours sur des interventions au contenu analogue, en particulier l'initiative Dupraz, il s'agit d'éviter d'engager en parallèle une procédure inutile. Aussi la commission a-t-elle préféré se rallier à une proposition visant à ne pas donner suite.
Berne, 24.11.2004 Services du Parlement