La commission a examiné l'avis du Conseil fédéral du 10 novembre 2004 sur son projet de loi fédérale sur les allocations familiale [Iv. pa. Prestations familiales (Fankhauser) (91.411 n)], proposant, à une large majorité et quelques abstentions, d'y apporter deux modifications mineures. Elle s'est toutefois opposée au Conseil fédéral sur un point en proposant de maintenir la définition de montants minimaux pour les allocations familiales au niveau fédéral. L'objet peut désormais être inscrit à l'ordre du jour du Conseil national.
Par 13 voix contre 7, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire AVS. Flexibilisation de l'âge de la retraite (04.467 n), déposée le 19 décembre 2003 par M. le conseiller national Stéphane Rossini, et visant à ce que le droit à la retraite puisse être revendiqué par exemple après 40 années de cotisation. Dans le même temps, la commission a toutefois adopté, par 14 voix contre 5, une motion (04.3623) sur le même sujet : elle charge ainsi le Conseil fédéral de proposer, à l'occasion de la prochaine révision de l'AVS, une disposition sur la flexibilisation de l'âge de la retraite, qui tienne notamment compte du nombre d'années de cotisations dans le cadre d'une activité lucrative (y compris bonus éducatif).
La commission a procédé également à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Prestations de soins. Sécurité des patients et assurance qualité » (04.433 n), déposée le 5 mai 2004 par Mme la conseillère nationale Bea Heim. Cette initiative vise à inscrire l'assurance-qualité et la sécurité des patients dans la LAMal en tant que tâches incombant à la Confédération ; à cet effet, la Confédération serait appelée à créer une plate-forme nationale qui associe les cantons, les fournisseurs de prestations, les assurances-maladie et les organisations de patients pour réaliser l'assurance-qualité, tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers. L'initiative précise aussi que des systèmes standardisés en faveur de la sécurité des patients seraient à mettre en place. Au cours du débat, Mme Heim a retiré son initiative après que la commission eut décidé, par 18 voix contre 2, d'opter pour une motion de la commission (04.3624) dont le contenu recouvre en grande partie le texte de l'initiative. Ce faisant, la commission entend souligner que ce dossier complexe impliquant un grand nombre d'acteurs doit être traité en priorité, et qu'il est notamment en rapport étroit avec un autre projet partiel relatif à la LAMal, celui sur le « Managed Care » (04.062 é).
La commission a dû ensuite se pencher sur un objet plus ancien, l'initiative parlementaire du Groupe S. Ratification de la Charte sociale européenne (91.419 n), pour décider si elle proposerait une nouvelle prolongation de délai ou le classement de l'objet. En 1996, après une période de gestation assez longue, le Conseil national avait renvoyé l'objet à la commission en chargeant celle-ci de présenter un autre projet une fois que la Suisse serait en mesure d'approuver sans réserve soit l'article sur le droit de grève, soit celui sur le droit des travailleurs migrants. Or depuis 1996, une Charte sociale révisée est en vigueur ; la question se pose donc de savoir si, dès l'instant où une ratification est décidée, ce n'est pas cette dernière Charte qui devrait entrer en ligne de compte. Une majorité de la commission estime que l'on doit débattre encore une fois de la nouvelle charte en prenant en considération les nouvelles réalités apparues depuis 1996, et donc que le délai doit être prolongé. Une minorité est en faveur du classement de l'initiative. À l'issue d'un débat animé, la commission a finalement décidé, par 13 voix contre 11, de proposer une prolongation de délai.
A l'unanimité, la CSSS-N s'est déclarée favorable à la motion « Prévention de l'invalidité à un stade précoce » (04.3201 s), acceptée par le Conseil des Etats le 2 juin 2004. La motion vise, d'une part, à habiliter les institutions de prévoyance à participer activement aux mesures de prévention de l'invalidité à un stade précoce et, d'autre part, à assurer à cet effet une coordination entre l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle, l'assurance-chômage, l'assurance indemnité journalière, l'assurance accidents et l'aide sociale. La motion s'inscrit ainsi dans la droite ligne de la 5e révision de l'AI, que le Conseil fédéral vient de mettre en consultation.
Reprenant pour la deuxième fois l'examen de l'initiative parlementaireInscription des maisons de naissance (04.418n), déposée par Mme la conseillère nationale Liliane Maury Pasquier le 19 mars 2004, la commission a à nouveau proposé, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, d'y donner suite. L'initiative a pour objet de faire inscrire les maisons de naissance dans la LAMal, afin que les frais liés aux accouchements qui ont lieu dans ces établissements soient intégralement remboursés par l'assurance-maladie. Alors que, le 10 septembre 2004, la commission avait donné suite une première fois à l'initiative, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la CSSS du Conseil des États l'avait rejetée le 18 octobre 2004, par 6 voix contre 2. Le Conseil national doit donc procéder maintenant à l'examen préalable de l'objet.
Par 11 voix contre 8, la commission a donné suite à une pétition déposée par la « Fachstelle Assistenz Schweiz », intitulée « Assurer l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées »(04.2002 s), et déposé unpostulat de la commission (04.3625) sur le même sujet. Elle réclame ainsi un rapport destiné à démontrer notamment comment les assurances sociales et les structures de la sécurité sociale peuvent être conçues pour permettre l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap.
La CSSS-N s'est par ailleurs penchée sur l'expertise présentée par M. le Professeur Heinz Schmid concernant la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle, et sur les recommandations proposées par la Commission de gestion. Elle a pu, d'une part, constater avec satisfaction que certains problèmes majeurs liés aux fondations collectives affiliées aux sociétés d'assurance ont pu être résolus sur le plan juridique grâce à la 1er révision de la LPP. Elle relève d'autre part qu'il convient à présent de suivre de près la mise en œuvre concrète du projet, surtout en ce qui concerne les nouvelles dispositions en matière de transparence et la répartition des excédents. C'est pourquoi la commission accueille favorablement la désignation d'une commission spéciale par la CdG sur le sujet.
La séance s'est tenue à Berne les 25 et 26 novembre 2004 sous la présidence de Mme la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 29.11.2004 Services du Parlement