La CEATE-N a procédé à des auditions sur laloi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LapEI). Révision de la loi sur les installations électriques (LIE) (04.083), avant de visiter la société ETRANS à Laufenburg. ETRANS, qui coordonne le réseau au plan national et international, regroupe les six plus grands exploitants suisses de réseaux de transport d'électricité (Atel, FMB, CKW, EGL, EOS, NOK, et, bientôt, EWZ). La mission d'ETRANS consiste à assumer des tâches communes telles que l'achat, la vente et le transport d'électricité.
Les auditions ont permis d'entendre des représentants des entreprises électriques communales, des exécutifs communaux et cantonaux, des consommateurs, de l'autorité de régulation autrichienne «Energie-Control», de l'organisation des entreprises du réseau d'interconnexion suisse d'électricité et de l'association des entreprises électriques suisses.
La décision d'entrer en matière n'a pas été contestée: par 19 voix contre 2, et 4 abstentions, la commission de l'énergie a rejeté une proposition de renvoi. Cette dernière aurait chargé le Conseil fédéral:
- d'ouvrir le marché par étapes, en imposant une limite de 100 KWh dans un premier temps;
- de réintroduire dans le projet des normes précises et contraignantes concernant les économies d'énergie et l'efficience énergétique.
- d'introduire des mesures contraignantes concernant les énergies renouvelables (autres que les grandes centrales hydrauliques)
- de mieux garantir l'indépendance du gestionnaire suisse du réseau de transport, avec statut de droit public
- de préciser et d'étendre aux différents partenaires la composition de la Commission de l'électricité (Elcom)
La CEATE-N entamera la discussion par article lors de sa séance des 14, 15 et 16 février 2005, en commençant par l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité, et en poursuivant par celui de la loi sur les installations électriques. D'ici là, la Commission de la concurrence devrait avoir pris une décision concernant SWISSGRID, du nom de la nouvelle société nationale d'exploitation du réseau, qui aurait dû entamer ses activités au 1er janvier 2005 en reprenant certaines parties d'ETRANS. Mais la Commission de la concurrence a décidé, le 23 décembre 2004, de procéder à un examen approfondi de la fusion des six sociétés régionales précitées au sein de SWISSGRID, l'objectif étant d'établir si cela est de nature à créer ou à renforcer une position dominante sur le marché. Prévu pour durer quatre mois au maximum, cet examen repousse d'autant le début des activités de SWISSGRID.
Par 21 voix contre 0, la CEATE-N a adopté l'arrêté fédéral concernant la convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière (04.045). Le texte règle jusque dans les moindres détails l'utilisation, par une usine hydraulique transfrontière des Engadiner Kraftwerke AG, des forces hydrauliques de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière aux fins de production d'électricité. Cette convention internationale doit encore être adoptée par les deux chambres; elle est sujette au référendum facultatif.
En examinant l'initiative parlementaire Darbellay. Garde de chevaux en zone agricole (04.472), la CEATE-N s'est penchée sur une intervention concernant à nouveau l'utilisation du sol pour l'élevage d'animaux. L'initiative vise à assouplir, voire à lever, les dispositions qui limitent ou empêchent la garde de chevaux dans la zone agricole. Son objectif est donc proche de celui de l'initiative parlementaire «Elevage de petits animaux dans la zone agricole» (Joder, 03.431). Par 15 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à cette intervention et de la confier à la sous-commission «Aménagement du territoire» en vue d'élaborer un projet, pour autant que la CEATE-E décide également d'y donner suite.
La commission s'est réunie à Berne les 10 et 11 janvier 2005 sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU) et en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 12.01.2005 Services du Parlement