La commission a examiné dans quelle mesure la Confédération devrait prendre des mesures législatives ou de coordination, afin d'éviter autant que possible d'importantes dépenses et tracasseries administratives aux proches des nombreux ressortissants suisses portés disparus en Asie du Sud-est, en plus de l'épreuve psychologique qu'ils subissent. Elle renonce, du moins pour le moment, à mettre en œuvre des révisions législatives. Le Conseil fédéral et l'administration ont réagi rapidement, avec la flexibilité nécessaire pour venir en aide à toutes les personnes qui en ont véritablement besoin. La question de savoir s'il y a un besoin de légiférer ne doit pas être tranchée de manière précipitée ; il convient en revanche de poursuivre les recherches en cours afin de disposer d'une base relativement fiable pour prendre des décisions. La commission s'est en particulier penchée sur la déclaration d'absence réglée aux articles 35 ss du Code civil (CC). Elle va examiner s'il convient de réduire les délais de procédure qui sont relativement longs en comparaison internationale. La commission a par ailleurs estimé que l'article 34 du code civil est interprété de manière très stricte par les tribunaux. Selon cette disposition, le décès d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine. La commission suggère que les tribunaux cantonaux revoient leur pratique, le cas échéant de manière coordonnée. D'éventuels assouplissements décidés suite à la catastrophe naturelle qui s'est produite en Asie du Sud-est ne doivent toutefois pas mener à une pratique qui serait en conflit avec la sécurité du droit.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a terminé l'examen des divergences concernant les voies de droit en matière d'entraide pénale et administrative internationale. Elle a pris connaissance de nouvelles propositions du Conseil fédéral qui ont été développées à partir des décisions du Conseil national du 5 octobre 2004. Comme le Conseil national, le Conseil fédéral propose que les décisions relatives à l'entraide pénale internationale puissent faire l'objet d'un recours au Tribunal pénal fédéral en première instance et d'un recours au Tribunal fédéral en seconde instance, à certaines conditions. Le recours au Tribunal fédéral est admis s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important, soit notamment lorsque la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Dans le domaine de l'entraide administrative, le Conseil fédéral en reste à la solution prévue dans son message, soit uniquement le recours au Tribunal administratif fédéral. Par 9 voix contre 2, la commission a approuvé la mise en place d'une double instance de recours pour l'entraide pénale internationale. Par 7 voix contre 4, elle a également admis les conditions proposées par le Conseil fédéral. Une minorité propose de maintenir la décision du Conseil des Etats du 23 septembre 2003.
La commission a siégé à Berne le 24 janvier 2005 sous la présidence du conseiller aux États Rolf Schweiger (R, ZG), partiellement en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 26.01.2005 Services du Parlement