Directives pour le budget 2006
La Commission des finances a procédé à une évaluation des enseignements tirés de la procédure budgétaire pour 2005, avant d'en débattre avec le chef du Département fédéral des finances dans le cadre d'un entretien approfondi. Les discussions ont notamment porté sur la manière d'étendre la marge de manœuvre du Parlement en matière d'établissement du budget.
La commission a rejeté toute intervention directe sur les directives budgétaires qu'adoptera prochainement le Conseil fédéral, car cela reviendrait à violer la répartition des compétences clairement définie par la Constitution. La commission a également rejeté l'idée de transmettre, au début des travaux budgétaires, une motion au Conseil fédéral qui fixerait un plafond de dépenses à ne pas dépasser, afin que le budget 2006 présente un meilleur résultat et respecte les exigences du frein à l'endettement et du plan de réduction progressive du déficit. Cette décision a été motivée par le fait que, d'après le Conseil fédéral, et contrairement aux hypothèses formulées jusqu'à présent, le montant des économies à réaliser pour que le budget 2006 soit conforme aux exigences du frein à l'endettement a nettement augmenté, et que la mise en œuvre des projets d'assainissement en cours constitue déjà un défi suffisamment important. Dans ce contexte, la CdF-E s'est félicitée de la déclaration du responsable du Département fédéral des finances selon laquelle l'examen approfondi des dépenses que doit encore effectuer le Conseil fédéral se ferait dans le cadre d'une étroite concertation avec la Commission des finances.
Pour que l'examen du budget puisse être encore mieux préparé à l'avenir, la Commission des finances entend intensifier les travaux préparatoires dans les sous-commissions et consacrer plus de temps à cette mission. Elle a également considéré qu'il conviendra à l'avenir d'accorder plus d'importance à l'évolution des finances fédérales à moyen terme, et donc au plan financier. La commission a largement approuvé l'idée de demander au Conseil fédéral de transmettre, à partir de 2006, le message sur le budget et le rapport sur le plan financier aux Commissions des finances quelques semaines plus tôt qu'actuellement.
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA
La commission a entendu ses représentants à la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) lui exposer les derniers développements (coûts et travaux) concernant la nouvelle transversale alpine (cf. communiqué de presse du 10 février 2005 de la DSN).
Les rallonges qui doivent périodiquement être accordées suscitent l'inquiétude de l'opinion publique quant à la gestion financière du projet. Elles pourraient déboucher sur une perte de confiance. La commission juge donc essentiel de présenter les complexes mécanismes financiers de manière aussi claire que possible, en plaçant le débat dans un contexte global. Cette responsabilité revient principalement aux autorités responsables du projet, à savoir l'Office fédéral des transports (OFT) et le Conseil fédéral. Pour sa part, la DSN appuie cette clarification dans le cadre de la haute surveillance qu'elle exerce.
Financement du trafic régional
La commission a par ailleurs entendu le directeur de l'OFT lui présenter le plan de financement du trafic régional pour les prochaines années. Si la Confédération a progressivement réduit ses engagements financiers, les cantons ont en revanche augmenté les leurs. Depuis 1996, les dépenses totales de la Confédération et des cantons dans le trafic régional sont relativement stables, s'inscrivant entre 1,7 et 1,8 milliard de francs. Si l'offre de prestations a malgré tout pu augmenter, c'est grâce une augmentation de la productivité. La Confédération alloue chaque année un montant de quelque 1,5 milliard de francs aux infrastructures ferroviaires des CFF servant tant au trafic longues distances et au transport de marchandises qu'au trafic régional.
La nouvelle péréquation financière (NPF) entraînera une réduction des dépenses de la Confédération dans ce domaine. Celle-ci verra ainsi ses engagements diminuer de 240 millions de francs, à la charge des cantons. Le bilan global de la NPF tient toutefois compte de ces économies dans le calcul de la péréquation financière intercantonale.
Rapport d'activité 2004 des Commissions des finances
Enfin, la commission a approuvé le rapport d'activité 2004 des Commissions des finances. Premier du genre, il devra être soumis aux Chambres en application de l'art. 55 de la loi sur le Parlement, qui prévoit que les Commissions des finances et les Commissions de gestion rendent compte une fois par an de leurs travaux.
Réunie le 10 février 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Hans Lauri (UDC/BE) et en présence du conseiller fédéral Rudolf Merz ainsi que de représentants de l'Administration fédérale des finances (AFF). Le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) et certains de ses collaborateurs ont également assisté à la séance.
Berne, 11.02.2005 Services du Parlement