Initiative parlementaire Baumberger. Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation (98.451). Divergences
Dans le cadre de l'élimination des divergences, la sous-commission présidée par M. Rechsteiner-Basel a soumis à la CEATE-N une version modifiée de l'article 32bbis afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil des États. Ce dernier redoutait en effet que les collectivités publiques soient tenues de prendre en charge les coûts concernés dès lors que le propriétaire d'un terrain serait dans l'impossibilité de les assumer lui même, pour quelque raison que ce soit. L'alinéa 1 précise désormais que seuls sont concernés par cette disposition les matériaux d'excavation pollués qui ont été générés par les travaux nécessaires, l'objectif étant de réduire autant que possible le volume des matériaux d'excavation et par conséquent les coûts imputables au pollueur. La disposition ne s'applique que pour autant que le propriétaire du terrain n'ait pu, lorsqu'il a fait l'acquisition du terrain, avoir connaissance ni de la pollution concernée, ni de l'ampleur des frais induits.
L'alinéa 2 précise que le propriétaire assume la part des frais des auteurs de la pollution qui n'ont pu être identifiés ou qui sont insolvables. Les collectivités publiques ne sont pas tenues de prendre ces frais en charge.
La CEATE a approuvé ces propositions à l'unanimité moins une abstention.
La CEATE-N a d'autre part examiné la motion du Conseil des États "Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto" (Hess Hans, 04.3572), du 7 octobre 2004, qui vise un double objectif: le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'intervenir afin que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte en tant que puits de carbone dans l'application du protocole de Kyoto, et d'autre part, de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse. Après que le Conseil fédéral a proposé de rejeter le point 2 de la motion, le Conseil des États l'a adoptée sous sa forme initiale le 9 décembre 2004. Certaines voix se sont élevées pour exprimer leur crainte qu'une prise en compte du bois utilisé pour la construction en tant que puits de carbone ne sape les objectifs écologiques de la législation sur le CO2. Après avoir approuvé, par 18 voix contre 1, et 1 abstention, le premier point de la motion, la commission a également approuvé le point 2, par 11 voix contre 7, et 2 abstentions. Elle propose donc au Conseil national d'adopter cette motion à son tour.
Enfin, la CEATE-N a examiné l'initiative parlementaire "Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation" (Müller Philipp, 04.456), qui vise à harmoniser la terminologie et les méthodes de mesure dans les législations cantonales relatives à la construction, les questions de fond restant du ressort des cantons et des communes. Cette harmonisation incomberait à la Confédération, qui agirait par voie de modifications législatives, voire constitutionnelles. De son côté, le Conseil fédéral rappelle que les cantons sont largement partisans de l'élaboration d'un accord intercantonal, et que la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) privilégie elle-même la voie du concordat . La commission étant unanime à approuver la nécessité d'intervenir dans le domaine concerné, la discussion a porté uniquement sur le point de savoir quel serait l'outil le plus approprié: initiative parlementaire ou motion de la commission. Par 11 voix contre 4, et 1 abstention, la commission a tranché en faveur de la première solution, en donnant suite à l'intervention de M. Müller.
Réunie les 14, 15 et 16 février 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU) et en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, 17.02.2005 Services du Parlement