La partie prospective du rapport sur la politique extérieure 2004 (05.009), qui présente les orientations stratégiques de la politique économique extérieure de la Suisse, a reçu un accueil très favorable à la CPE-N. La commission a unanimement salué la présentation transparente, exhaustive et structurée des objectifs et des directives du Conseil fédéral dans ce domaine. Elle s'est également félicitée de ce que le marché intérieur soit appréhendé comme un élément de la politique économique extérieure. Cependant, diverses critiques ont également été émises, en particulier à l'égard d'une analyse jugée trop théorique et qui ainsi n'aborderait pas les problèmes économiques concrets rencontrés par la Suisse sur le plan national et sur le plan international. Selon certains membres de la commission, cette analyse n'est pas suffisamment ciblée et différenciée pour pouvoir servir d'outil de gestion efficace dans le domaine de la politique économique extérieure. D'autres ont regretté l'absence de traitement approfondi des questions suivantes : implications de la mondialisation, utilisation durable des ressources et cohérence entre politique économique extérieure et politique étrangère. Enfin, d'aucuns se sont demandés s'il n'y avait pas une tendance à vouloir imposer des réformes du marché intérieur par la conclusion d'accords internationaux et sans débat démocratique au niveau national.
Dans le cadre de la discussion sur les orientations stratégiques de la politique économique extérieure de la Suisse, la CPE-N a procédé à l'audition de représentants d'economiesuisse, de Swissmem (l'association faîtière de l'industrie des machines), de l'Union syndicale et de la Déclaration de Berne. La commission a également examiné deux propositions de renvoi du rapport au Conseil fédéral. La première visait à ce que la partie stratégique soit séparée du reste du rapport. La deuxième demandait que cette partie soit complétée de façon, d'une part, à mettre en lumière l'articulation entre politique économique extérieure et objectifs du millénaire et, d'autre part, à préciser qu'il sera renoncé aux offres de négociation et aux décisions dans les organisations internationales comme l'OMC et les institutions de Bretton Woods, qui ne font l'objet d'aucune assise légale en Suisse. Cette seconde proposition a d'abord été préférée à la première par 8 voix contre 1 et 10 abstentions, avant d'être rejetée par 11 voix contre 8. La commission a donc finalement pris acte du rapport.
La CPE-N a ensuite procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Arrêt des importations et du transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël et provenant des colonies sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza» (04.466). Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, elle a décidé de ne pas donner suite à l'initiative. Si la commission reconnaît qu'il y a effectivement lieu d'agir pour vérifier la provenance des produits israéliens, la majorité de ses membres estime que ce problème ne peut être résolu par une intervention du législateur. Une telle intervention risquerait en outre d'avoir des répercussions négatives sur l'action que mène actuellement la Suisse pour soutenir le processus de paix au Proche-Orient. La majorité de la commission a également tenu compte de la déclaration d'Israël qui s'est dit prêt à trouver une solution à ce problème en collaboration avec les pays de l'AELE. À l'opposé, une minorité de la commission estime que les mesures réclamées par l'initiative parlementaire sont tout à fait appropriées pour favoriser le processus de paix.
Au menu des questions d'actualité de politique étrangère débattues par la CPE-N figurait également le Proche-Orient, avec le voyage de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le rôle joué par la Suisse dans le processus de paix israélo-palestinien, notamment dans le cadre de l'« initiative de Genève ». La CPE-N a également discuté de la problématique liée à l'emblème de la Croix-Rouge ainsi que des accusations lancées contre la Suisse par le président du Congrès juif mondial.
Par ailleurs, la CPE-N a débattu et pris acte du rapport 2004 de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe (05.004), d'un rapport établi conjointement par le Parlement et l'administration sur la stratégie de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que du rapport 2004 de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (05.008).
Enfin, la CPE-N a entendu M. Thomas Cottier, professeur à l'Université de Berne, sur la thématique « OMC et service public ». La discussion a porté notamment sur la place réservée au système de santé par le GATS (accord général sur le commerce des services), et sur le point de savoir si un accord économique comme le GATS était de nature à permettre d'atteindre des objectifs relevant du domaine de l'éducation.
Berne, 22.02.2005 Services du Parlement