Examen de la révision totale de la loi sur les finances de la Confédération
Le passage d'une comptabilité publique à un modèle comptable intégrant les principes de l'économie d'entreprise a contraint la Confédération à réviser totalement les bases légales pertinentes. Le message soumis par le Conseil fédéral explique comment le nouveau modèle comptable doit être inscrit dans la loi. L'actuelle répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement n'est pas remise en question, mais il convient, selon la Commission des finances, d'examiner les répercussions de l'introduction du nouveau modèle sur le travail parlementaire. Au vu de cette situation, aucun membre de la commission ne s'est opposé à l'entrée en matière. La discussion par article a débuté en présence du chef du Département fédéral des finances et d'une délégation de l'Administration fédérale des finances.
Le nouveau modèle comptable s'appuie sur des normes comptables pour le service public internationalement reconnues (normes IPSAS). Les répercussions de ce nouveau modèle ont été au cœur de différentes discussions. La commission a par exemple débattu du bien-fondé de la reprise des normes IPSAS, notamment au regard des règles d'évaluation et d'amortissement. La Commission des finances s'est ralliée sur ce point à la décision du Conseil national.
La commission a également débattu des modalités d'aménagement des réglementations en matière de crédit, et plus particulièrement de la question de la délégation des compétences dans ce domaine. La commission, qui souhaite étudier le sujet de manière approfondie, a chargé l'Administration des finances de lui fournir des informations complémentaires sur certains points précis. Elle reprendra ses délibérations le 19 avril 2005.
Rapports annuels de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
La Commission des finances a pris acte des rapports annuels 2004 de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances. Elle a saisi l'occasion pour inviter ceux de ses membres qui la représentent au sein de la délégation à commenter les affaires traitées par celle-ci.
Berne, 23.03.2005 Services du Parlement