Par 8 voix contre 1, et 1 abstention, la commission approuve le projet du Conseil fédéral visant à modifier la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (04.069, se ralliant ainsi à la décision du Conseil national. Afin de faciliter cette assistance administrative, il est prévu d'adapter la disposition concernée aux directives internationales pertinentes. Par 5 voix contre 4, la commission a en particulier approuvé un assouplissement du principe de la confidentialité, sous réserve du respect des prescriptions étrangères applicables à la publicité des procédures. Cette décision permet notamment de tenir compte de la réglementation américaine, qui prévoit que dès qu'une plainte est déposée, tous les documents qui la motivent sont accessibles au public. La majorité de la commission considère que l'assouplissement précité est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'assistance administrative dans l'intérêt de la place financière suisse. Elle estime que les sûretés sont suffisantes pour écarter les risques d'abus et qu'une protection juridictionnelle suffisante en Suisse des personnes concernées est garantie. Pour des raisons liées à la protection des données, une minorité rejette l'assouplissement du principe de la confidentialité. Par 7 voix contre 3, la commission propose de porter à 20 jours le délai imparti au client pour recourir contre la décision de l'autorité de surveillance de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers. La majorité considère que le délai de 10 jours fixé par le Conseil national est trop court pour permettre au client de mettre sur pied une défense efficace. Une minorité propose au contraire de maintenir le délai initial de dix jours, faisant valoir que les personnes concernées sont informées à temps de la procédure et des voies de recours.
La commission propose à l'unanimité d'approuver l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (EUROPOL), et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier, selon le message du Conseil fédéral du 26 janvier 2005 (05.017). Cet accord a pour objectif de renforcer la coopération de la Suisse avec les Etats membres de l'Union européenne, agissant par le biais d'Europol, dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, notamment par l'échange d'informations, de rapports ou d'expertises.
C'est également à l'unanimité que la commission a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Jean Studer (04.467. Iv. pa. Absence de publicité pour les poursuites périmées) qui vise à ce que les poursuites périmées, soit celles pour lesquelles le créancier ne requiert pas la continuation de la poursuite dans le délai légal, ne soient plus portées à la connaissance de tiers. La commission estime qu'une telle publicité peut nuire durablement au débiteur et qu'il vaut la peine d'examiner cette problématique plus avant. La poursuite des travaux est soumise à la condition que la Commission des affaires juridiques du Conseil national donne aussi suite à cette initiative (art. 109 al. 3 LParl).
En outre, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet concernant le droit de la révision des sociétés (Message complémentaire du Conseil fédéral du 23 juin 2004; 01.082 ) ainsi que sur la révision dudroit de la Sàrl (Message du 19 décembre 2001; 01.082 ). Elle a accueilli très favorablement les modifications législatives proposées que le Conseil national a adopté à la session de printemps 2005. Elle a constaté que ces révisions tiennent compte des intérêts des petites et moyennes entreprises et qu'elles répondent à un réel besoin de la pratique. La commission a commencé la discussion par article qu'elle terminera à l'occasion de sa prochaine séance.
Suite à la décision du Conseil des Etats d'entrer en matière sur le projet de modification du Code des obligations adopté par le Conseil national (01.465 Iv. pa. Cautionnement. Consentement du conjoint ; art. 494 CO), la commission a procédé à la discussion par article. Ce projet prévoit de supprimer l'exception prévue pour les personnes mariées inscrite sur le registre du commerce de requérir le consentement de leur conjoint pour conclure un contrat de cautionnement ; l'obligation pour une personne mariée de requérir le consentement de son conjoint serait généralisée. Par 7 voix contre 6, la commission maintient son opposition à une modification du droit en vigueur et propose de rejeter le projet. Une minorité se rallie au Conseil national et propose d'adopter le projet.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 avril 2005, sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (ZG/RL), et partiellement en présence des conseillers fédéraux Christoph Blocher et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 13.04.2005 Services du Parlement