Lors de sa séance du 18 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a posé les jalons constitutionnels (bases constitutionnelles) pour une réforme de l'enseignement supérieur à l'horizon 2008. L'histoire des nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation se caractérise par ses nombreuses étapes, dont notamment la motion de la CSEC-E transmise en 1999 (99.3153), la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (SR 414.20), qui arrivera à échéance au 31 décembre 2007, le projet rejeté du Conseil fédéral de l'année 2001, sans oublier l'institution du groupe de projet « Paysage des hautes écoles 2008 », qui a constaté que les bases constitutionnelles existantes ne permettaient pas la refonte de l'enseignement supérieur prévue dans le cadre de la nouvelle loi sur les hautes écoles.
C'est dans ce contexte que le Conseil des États a donné suite, le 7 octobre 2004, à l'initiative Plattner. S'appuyant sur le rapport du groupe de travail « Paysage des hautes écoles 2008 », le Conseil fédéral avait constaté peu avant que la base constitutionnelle existante ne permettait notamment pas de définir des principes de financement homogènes ni d'arrêter des stratégies transversales dans les domaines particulièrement coûteux. Il a en outre été préconisé de créer une base constitutionnelle solide pour les organes communs de la Confédération et des cantons tels que la CUS.
Conformément à la proposition de la commission, le nouvel article constitutionnel 63a devrait désormais comporter 5 alinéas, dont l'objet est d'assurer la coordination entre la Confédération et les cantons. Les deux premiers reprennent le contenu de l'actuel art. 63, al. 3 Cst. (notons à cet égard que la formation professionnelle fait l'objet d'un article distinct dans l'initiative parlementaire de la CSEC-N « Article constitutionnel sur l'éducation »). L'alinéa 3 stipule que la Confédération et les cantons assurent ensemble la coordination et garantissent la qualité dans l'enseignement supérieur suisse. Ils tiennent compte à cet égard de l'autonomie des hautes écoles et des différentes autorités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assurant des tâches de même nature. L'alinéa 4 prévoit que la Confédération et les cantons concluent des accords et transmettent certaines compétences à des organes communs. Aux termes de la deuxième partie de l'alinéa, la loi définit les compétences et fixe les principes régissant l'organisation et la procédure en matière de coordination. En ce qui concerne les cantons, le principe des accords intercantonaux est maintenu, même s'il convient de noter que le nouvel art. 48a (approuvé par le peuple et les cantons dans le projet RPT) prévoit désormais que l'unanimité des cantons n'est plus requise dans tous les cas. Enfin, l'alinéa 5 énonce les domaines dans lesquels la Confédération peut édicter des dispositions lorsque les efforts de coordination communs n'aboutissent pas. Cette compétence fédérale subsidiaire concerne uniquement les niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, la formation continue, la reconnaissance des institutions et des diplômes ainsi que l'accès aux hautes écoles. La Confédération peut en outre lier le soutien des hautes écoles à l'introduction de principes de financement uniformes ainsi qu'à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines onéreux.
Fruit du travail de la CSEC-E, cet article sur l'enseignement supérieur va désormais être repris par la CSEC-N dans le travail d'élaboration de nouveaux articles constitutionnels qu'elle mène dans le cadre de l'initiative parlementaire « Article constitutionnel sur l'éducation ». Ayant été à l'origine mis en consultation par la CSEC-N dans le projet concernant cette initiative, ledit article a ainsi bénéficié d'un affinement et d'une amélioration substantiels. Les nouveaux articles constitutionnels devraient être adoptés par la CSEC-N au mois de mai et devraient être soumis au Conseil national en automne, après consultation du Conseil fédéral (et après consultation des cantons sur l'article constitutionnel sur les hautes écoles retravaillé).
Trois autres points étaient à l'ordre du jour de la commission :
Les députés ont soutenu à l'unanimité une motion du Conseil national (Freysinger, 04.3552), qui demande au Conseil fédéral d'établir - eu égard à l'importance des écoles privées pour l'économie et la politique de formation - une réglementation réellement applicable pour l'accréditation des offres de formation privées, notamment dans le domaine du management hôtelier. ll s'agit là d'un sujet d'actualité si l'on en juge par les problèmes de reconnaissance professionnelle que rencontrent les Asiatiques, en particulier les Chinois, venus se former dans les grandes écoles hôtelières de Suisse.
La commission a également approuvé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, une initiative du Conseil national, l'initiative Gutzwiller (04.428), qui vise à avancer le début de la scolarité obligatoire afin que les enfants commencent l'école « au cours de leur sixième année au plus tard ». La commission a reconnu que de nombreux arguments plaidaient en faveur d'une telle évolution. Elle a par ailleurs pris acte du fait que cette question serait débattue dans le cadre de l'article constitutionnel sur l'éducation (Iv.pa. 97.419).
En présence du conseiller fédéral Joseph Deiss, la CSEC a discuté du projet d'ordonnance sur « l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelles », qui se trouve actuellement en consultation. La position de l'institut avait été controversée lors de l'examen de la loi sur la formation professionnelle (art. 48 LFPr) et ce n'est qu'à l'issue de la Conférence de conciliation d'une solution de compromis avait vu le jour. À l'encontre du Conseil national, le Conseil des États avait plaidé en faveur du rattachement à une haute école spécialisée ou éventuellement à une université. Aujourd'hui, la commission estime finalement qu'il y avait de bonnes raisons d'accepter la solution du Conseil fédéral, à savoir celle d'un institut des hautes études doté d'une personnalité juridique propre et d'un mandat de prestations élargi. Pour la commission, l'important est que l'institut collabore avec les hautes écoles spécialisées et les universités, que des synergies puissent être dégagées et, surtout, qu'une « académisation » soit évitée.
La commission s'est réunie à Berne le 18 avril 2005 sous la présidence de la conseillère aux États Anita Fetz (PS/BS).
Berne,
19.04.2005 Services du Parlement