Etant donné que son communiqué de presse du 20 avril 2005 a suscité quelques malentendus, la Délégation des finances souhaite apporter des précisions. Elle souligne tout d'abord qu'elle examiné d'une manière approfondie la résiliation de rapports de travail au sein de l'Office des migrations (OfM), lors de sa dernière séance du 20 avril 2005. Elle a constaté que, dans le cadre de la réunion de l'Office des réfugiés et de l'Office de l'immigration de l'intégration et de l'émigration en un nouvel OfM, des décisions concernant le personnel ont été prises en pleine conformité avec les lois et ordonnances en vigueur (notamment art. 10 et 13, 3ème alinéa, de la loi sur le personnel fédéral). En effet des conventions ont été signées avec les trois collaboratrice et collaborateurs concernés. Il ne s'agit donc pas de résiliations décidées unilatéralement par l'employeur mais de conditions contractuelles négociées et signées d'un commun accord par les parties et dans leur intérêt réciproque. Ces résiliations de rapport de travail sont en tout point conformes à la lettre et à l'esprit de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre du programme "réorganisation offrant des perspectives" (RS 172.220.111.5). Ces résiliations n'ont rien de commun avec des indemnités de départ et encore moins avec des indemnités camouflées.
Par égard pour les personnes touchées, également la Délégation des finances précise qu'elle se refuse à fournir des informations supplémentaires sur les décisions ci-dessus.
Berne, 27.04.2005 Services du Parlement