De l'avis de la CIP-E, les sessions parlementaires peuvent a priori se dérouler selon plusieurs modèles. Aussi juge-t-elle judicieux d'examiner les différentes solutions susceptibles de remplacer le système actuel. Un rythme plus soutenu présenterait plusieurs avantages dans notre système bicaméral. Aujourd'hui, en effet, lorsqu'elles sont pressées par le temps, les Chambres fédérales sont fréquemment contraintes d'examiner un projet durant la même session, obligeant les commissions à organiser une séance extraordinaire à court terme. Ces dernières se réunissent donc tôt le matin, avant que les Chambres n'ouvrent leur propre séance, ce qui les empêche parfois d'approfondir l'examen préalable du projet concerné autant qu'elles le souhaiteraient. Le passage à une session unique permettrait aux commissions d'organiser des séances de commission ordinaires avant que l'objet ne soit transmis au second conseil et sans devoir attendre plusieurs mois jusqu'à la session parlementaire suivante.
La session unique impliquerait une planification en continu, laquelle permettrait de mieux tenir compte de l'actualité. La commission y voit des avantages comme des inconvénients : d'un côté, le Parlement pourrait davantage se profiler au quotidien sur la scène politique ; d'un autre côté, la commission craint fortement que le travail parlementaire ne s'emballe, du fait par exemple d'une augmentation du nombre des interventions motivées par l'actualité immédiate.
Dans l'ensemble, l'introduction d'un rythme mensuel pour les sessions parlementaires n'aurait guère d'incidences sur le nombre total des jours de séance. Les Chambres disposeraient donc du même temps qu'aujourd'hui pour examiner les différents objets et se consacrer à l'actualité politique. La charge de travail reposant sur les députés ne s'en trouverait pas allégée, et il ne serait pas plus facile de concilier mandat parlementaire et autres obligations, notamment professionnelles.
Pour que la commission puisse procéder, comme elle le souhaite, à un examen approfondi des différents modèles applicables, l'approbation de la commission compétente de l'autre conseil est requise (cf. art. 109, al. 3, de la loi sur le Parlement). Comme la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) doit procéder à l'examen préalable d'une initiative parlementaire au contenu identique déposée par le conseiller national John Dupraz (PRD, GE) (04.483), cette condition sera remplie si la CIP-N donne suite à l'initiative Dupraz. Dans le cas contraire, la question devra être tranchée par les conseils.
__________________________
La CIP-E a également pris connaissance des résultats de la consultation relative à son avant-projet de modification de la loi sur la nationalité (Iv.pa. Loi sur la nationalité. Modification [03.454 é]). L'immense majorité des 49 autorités et associations consultées ont réservé un accueil favorable au cœur du projet, soit l'inscription dans la loi de l'obligation de motiver la décision en cas de refus de la naturalisation et l'introduction d'une voie de recours auprès d'un tribunal cantonal. La commission prévoit de remanier certains points du projet et de ne le publier qu'à l'issue de sa prochaine séance, agendée aux 25 et 26 août 2005, en même temps que le rapport du DFJP sur la procédure de consultation. Le projet de la commission pourrait ainsi être inscrit à l'ordre du jour de la session d'automne du Conseil des États.
__________________________
Comme son homologue du Conseil national, la CIP-E estime que les autorités fédérales ne doivent pas être bâillonnées, mais qu'elles doivent au contraire être tenues par la loi de poursuivre une politique d'information active avant toute votation populaire. Par 6 voix contre 1, et 1 abstention, la commission a donné son feu vert à la CIP-N pour élaborer un projet visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire du conseiller national Didier Burkhalter (PRD, NE) (04.463 Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales). La CIP-N s'était en effet déjà prononcée à une nette majorité pour l'initiative Burkhalter (cf. communiqué de presse du 28 janvier 2005). Cette décision de la CIP-E lui permettra donc de présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».
La commission s'est réunie le 28 avril 2005 sous la présidence de M. Jean Studer (PS, NE).
Berne, 28.04.2005 Services du Parlement