Par 12 voix contre 9, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a rejeté une proposition de motion de la commission visant à ce que ladiscussion dans les conseils concernant les grandes lignes du mandat de négociations avant un nouveau cycle de négociations à l'OMC (« Organisation mondiale du commerce ») soit désormais institutionnalisée. Actuellement, ces mandats sont soumis aux Commissions de politique extérieure pour avis. L'objectif fondamental de cette intervention, qui est de mener au Parlement les débats sur ces négociations multilatérales ayant des effets importants sur l'économie, la société et la législation suisses, était largement partagé. Le Parlement pourrait par là contribuer à améliorer l'image de l'OMC auprès de l'opinion publique, qui serait mieux disposée à l'accepter. La majorité de la commission a cependant estimé qu'eu égard à l'aspect stratégique de ces mandats de négociation, le débat sur ces derniers devait se dérouler dans la confidentialité. En outre, de tels mandats sont souvent soumis à des modifications de dernière heure. Enfin, la majorité de la commission a estimé qu'il était possible de mener dans le cadre d'autres discussions au conseil un débat général sur les lignes directrices de la politique de la Suisse à l'égard de l'OMC.
La commission a procédé, en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, à un état des lieux des relations entre la Suisse et l'Allemagne. Si la commission estime que ces relations sont globalement amicales et fructueuses, elle n'en a pas moins noté que l'Allemagne est moins encline que naguère à répondre aux demandes de la Suisse. Parmi les problèmes non résolus figurent la discrimination que subit l'aéroport de Zurich mais également les difficultés qu'ont les banques suisses à accéder au marché allemand, les désagréments causés par le trafic transfrontalier ainsi que les tracasseries de la part de l'Allemagne lors des contrôles frontaliers. Plusieurs membres de la commission ont émis des doutes quant à la question de savoir si la situation actuelle est plus propice, dans la perspective d'une résolution des problèmes, à celle qui prévalait auparavant. D'autres membres de la commission ont fait valoir que la Suisse portait également sa part de responsabilité (rejet de l'accord aérien et dissensions internes) dans la mésente entre les deux pays et qu'il était nécessaire d'entretenir des relations de bon voisinage avec l'Allemagne. Il a été demandé au Conseil fédéral de défendre de manière conséquente les intérêts de la Suisse. S'agissant du conflit relatif à l'aéroport de Zurich, il conviendrait notamment d'obtenir une égalité de traitement sur la base de l'accord aérien.
La CPE-N a dressé un bilan provisoire des dialogues institutionnalisés sur les droits de l'homme, mis en place avec certains pays partenaires. La majorité de la commission s'est déclarée favorable à l'idée qui sous-tend ces dialogues ainsi qu'aux activités menées jusqu'à présent dans ce cadre, et elle soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre cet instrument de promotion des droits de l'homme. A ses yeux, ces dialogues entre Etats peuvent véritablement servir à améliorer le respect des droits de l'homme. Ils correspondent en outre à une mission traditionnelle de la Suisse en faveur des droits fondamentaux. A l'opposé, certains membres de la commission ont fait valoir qu'un tel dialogue sur les droits de l'homme témoignait d'une certaine suffisance et qu'il conviendrait en l'occurrence de faire preuve de plus de retenue.
Par ailleurs, la commission s'est consacrée à la question du programme d'abandon de tâches du DFAE. Dans un contexte caractérisé par la rareté des ressources fédérales, la commission accorde beaucoup d'importance à ce que les tâches essentielles en matière de politique extérieure soient identifiées et financièrement garanties. Les économies doivent être réalisées en utilisant mieux les synergies existantes et en évitant les doublons ainsi que les fonctionnements à vide. Certains se posent la question de savoir si les mesures prises n'ont pas déjà contribué à affaiblir au delà du raisonnable la défense des intérêts de la Suisse à l'étranger ; d'autres estiment au contraire qu'il convient d'approfondir la réflexion concernant le développement du programme d'abandon de tâches à l'avenir.
En outre, la commission s'est renseignée auprès du conseiller fédéral Christoph Blocher sur sa visite officielle aux Etats-Unis. La discussion a porté sur la question de la collaboration policière et judiciaire entre les autorités des deux pays, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La commission a pris acte avec satisfaction de ce que les autorités des Etats-Unis estiment que cette collaboration doit avoir lieu dans le cadre du respect mutuel de l'ordre juridique interne. Il a par contre été déploré que la situation à Guantanamo n'ait pas été abordée par la partie suisse. La commission s'est en outre renseignée sur l'introduction des passeports biométriques et constaté à cet égard que la procédure a été mise en place dans l'intérêt des citoyens désireux de se rendre aux Etats-Unis dans le futur.
Enfin, la commission a mené une discussion sur les relations qu'elle entretient avec les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d'autres Etats -institutées en 2003. Les présidentes et présidents de ces délégations y ont participé. La commission estime que la coordination et l'échange d'informations avec ces groupes d'amitié officiels étaient indispensables, et elle entend renforcer cet échange sur une base pragmatique.
La commission s'est réunie les 2 et 3 mai 2005, à Berne, sous la présidence du conseiller national Erwin Jutzet (PS/FR).
Bern, 03.05.2005 Services du Parlement