La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a terminé ses travaux sur la révision de la loi sur le marché intérieur (04.078). Accepté à large majorité (21 voix contre 2 sans abstention), ce texte modifie la loi fédérale du 6 octobre 1995 actuellement en vigueur.
Les grandes lignes du projet du Conseil fédéral, toutes approuvées par la commission, poursuivent trois objectifs majeurs :
un objectif économique général
La révision doit permettre d'améliorer le fonctionnement du marché national par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché en limitant le régime d'exception actuel et en élargissant à l'établissement commercial la liberté d'accès au marché et ce selon les prescriptions du lieu de provenance.
un objectif relevant de la liberté individuelle
La révision vise le renforcement de la liberté d'exercer une profession. En effet, les entraves cantonales et communales à l'accès au marché prétéritent non seulement le bon fonctionnement du marché, mais aussi la liberté d'exercice d'une profession et donc également la mobilité professionnelle.
et un objectif institutionnel
Face aux exigences du système fédéral de répartition des compétences et aux impératifs de marché intérieur, il importe qu'une autorité fédérale indépendante, non soumise aux instructions du Conseil fédéral, puisse intervenir devant les tribunaux cantonaux. Concrètement, la révision consolidera la fonction de surveillance de la Comco en lui permettant - contrairement à la loi actuelle - de formuler davantage que des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et communales. Vu la portée limitée de ces recommandations, il importe de conférer désormais à la Commission de la concurrence un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi et ce, selon proposition de la commission, jusqu'au Tribunal fédéral.
La Commission a accepté une motion (13 voix en faveur, 7 voix contre et 3 abstentions) qui charge le Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérales une réglementation uniforme de l'accès au marché et de la formation pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.
La Commission a aussi décidé de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission.
Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ». Les coopératives régionales fournissent des cautionnements à concurrence de 500'000 francs. Pour les cautionnements jusqu'à 150'000 francs, elles obtiennent de la Confédération une contribution aux pertes de 50 à 60 %.
Dans la plupart des cas, le crédit cautionné présente la condition nécessaire à la réalisation d'une solution de financement globale. Le volume de financement engendré par le cautionnement est ainsi de cinq à six fois plus élevé que le montant même du cautionnement.
En réponse au mandat de la CER-N, le Secrétariat d'Etat à l'économie a invité toutes les organisations concernées à participer à l'élaboration d'un modèle amélioré de financement des PME. Même si certaines réserves ont été émises en ce qui concerne le respect des règles de l'économie de marché, l'ensemble des groupes a reconnu la nécessité d'agir. Le fruit de ce travail sera envoyé en procédure de consultation la semaine prochaine.
L'avant projet prévoit entre autre que :
- les dix coopératives actuelles de cautionnement, qui présentent de grandes différences de structure et de taille, sont regroupées en trois sociétés: 1° Suisse orientale, Suisse centrale et Tessin, 2° Mittelland et nord-ouest de la Suisse, 3° Suisse romande.
- la participation des banques au capital n'est plus une condition préalable du recours au système des cautionnements. Le but visé est que les coopératives de cautionnement soient indépendantes financièrement des banques et, que les banques qui participent actuellement au capital renoncent à leurs titres de participation (quelque 30 millions de francs). Cependant, les cautionnements existants seront poursuivis.
- la Confédération relève partout sa couverture de risque à 65 % (actuellement 50 % dans les cas ordinaires et 60 % dans les cas spéciaux), et l'étend à des cautionnements de maximum 500'000 francs. Les trois coopératives régionales sont dotées financièrement de façon à pouvoir assumer l'entier du risque propre.
- comme but réaliste à moyen terme, on vise le triplement du volume des cautionnements qui est actuellement de 125 millions de francs, ce qui ferait approximativement 400 millions de francs.
- si le volume visé de 400 millions de francs se réalise, les contributions annuelles de la Confédération aux pertes seraient de l'ordre de 10 millions.
La commission a par ailleurs décidé, par 14 voix contre 8, de donner suite à l'initiative parlementaire (04.450) du conseiller national Rolf Hegetschweiler (prd, ZH) en matière de fiscalité en cas d'acquisition d'un nouveau logement. L'initiative demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l'application de la méthode relative pour le report de l'imposition des gains immobiliers dans le cadre de l'acquisition d'un logement de remplacement. Cette méthode consiste à différer l'imposition des gains immobiliers en cas de remploi partiel du produit de l'aliénation de l'ancien logement et se fonde sur le rapport entre ce produit et le prix d'acquisition du logement de remplacement. Selon la législation actuelle, l'allégement fiscal pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ne s'applique qu'aux propriétaires qui acquièrent une habitation d'un prix plus élevé que celui qu'ils ont payé pour leur ancien logement.
La commission a en outre décidé à l'unanimité (19 voix en faveur) de donner suite à l'initiative parlementaire (04.440) du conseiller national Meinrado Robbiani (pdc ,TI).
L'initiative demande que la législation fiscale (LIFD et LHID) soit adaptée de sorte que les personnes qui résident à l'étranger, mais exercent une activité professionnelle en Suisse, soient imposées dans le canton où elles travaillent lorsqu'elles retirent leur avoir de prévoyance.
La commission a également décidé, par 15 voix contre 9, de donner suite à une initiative parlementaire (04.457) du conseiller national Philipp Müller (prd, AG) portant sur la fiscalité du logement. Cette initiative demande que les frais d'entretien qu'un propriétaire encoure puissent être déduits dans une plus large mesure. Actuellement, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (la ainsi dénommée « pratique Dumont »), les frais d'entretien ne peuvent être déduits durant les 5 ans après l'acquisition du logement si les travaux visent à entretenir un immeuble manifestement négligé par le propriétaire précédant. L'initiative du conseiller national Müller demande que le délai soit ramené à 2 ans et propose également une limite (20% du prix de vente) au-delà de laquelle il convient d'estimer que l'immeuble a été manifestement négligé. La majorité a estimé que cet assouplissement de la pratique Dumont est nécessaire au vu des entraves que cette dernière signifie pour la rénovation des bâtiments et les investissements dans les secteurs de la construction. La majorité a souligné qu'il conviendra d'évaluer clairement les modalités de cet assouplissement, quitte à ne pas s'en tenir à la proposition contenue dans l'initiative. Selon une minorité de la commission, l'initiative parlementaire se montre trop généreuse et consacrerait une inégalité de traitement entre propriétaires d'immeubles en mauvais état et propriétaire de biens nouveaux ou ayant été entretenus. Ayant été assouplie par rapport à son contenu originel, la jurisprudence du Tribunal fédéral constitue, selon l'avis de la minorité, une solution adéquate à même de ne pas entraver les activités d'entretien.
La commission a en revanche décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative déposée par la conseillère nationale Kiener Nellen (ps, BE) portant sur l'encouragement à la construction de logement et à l'accession à la propriété (04.496). Le texte de l'initiative demande de revenir sur la décision, prise dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 03, de geler les moyens à disposition pour l'encouragement à la construction de logement. Selon la majorité de la commission, l'état des finances fédérales ne permet nullement d'annuler le gel des dépenses dans ce domaine, dont on peut par ailleurs douter qu'il appartienne aux tâches prioritaires de la Confédération. Selon la minorité, cette politique d'austérité ne se justifie pas car elle se fait avant au tout détriment des plus défavorisés.
La commission a par ailleurs repoussé sa décision sur l'initiative parlementaire du conseiller national Philipp Müller demandant la suppression définitive de l'action de la Confédération en matière d'encouragement à la construction de logement et à l'accession à la propriété (04.455). La commission a en effet demandé à l'administration de livrer un rapport sur des mesures alternatives possibles à même de promouvoir la construction de logement et l'accession à la propriété.
Le 12 avril 2005, la commission avait déposé une motion visant à reporter l'introduction du nouveau certificat de salaire (Mo. 05.3225 CER-CN [03.447]). Dans l'intervalle, la Conférence suisse des impôts (CSI) a décidé d'elle-même de reporter d'un an l'introduction du nouveau certificat : celui-ci entrera finalement en vigueur pour la période fiscale 2007, donc pour les certificats de salaire établis début 2008. L'objectif de la motion étant atteint, la CER-N retire sa motion. Elle n'en continuera pas moins à suivre l'évolution de la situation, s'agissant notamment de la réalisation du projet-pilote et de l'introduction définitive du nouveau certificat. La CER-N a donc décidé de demander par écrit à la CSI de l'informer du déroulement du projet-pilote.
La commission a siégé le 9 et 10 mai à Berne sous la direction de Charles Favre (prd/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Deiss.
Berne, le 10.05.2005 Services du Parlement