04.083 Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et loi sur les installations électriques. Modification
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a éliminé les divergences qui subsistaient dans la modification de la loi sur les installations électriques pour ce qui concerne le commerce transfrontalier d'électricité et dans le projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité. Elle a en outre décidé que la promotion des énergies renouvelables serait réglée dans un projet distinct. Ces trois projets ont été approuvés lors des votes sur l'ensemble : la loi sur l'approvisionnement en électricité par 17 voix contre 3, et 1 abstention, la loi sur les installations électriques par 21 voix contre 0, et la loi sur l'énergie par 13 voix contre 0, et 8 abstentions.
Par 18 voix contre 0, et 2 abstentions, la commission a approuvé la méthode consistant à scinder le projet du Conseil fédéral en trois parties distinctes. La commission entend ainsi adopter séparément les éléments principaux du projet, car l'expérience a prouvé que le corps électoral n'appréciait pas que plusieurs projets lui soient soumis simultanément lors d'une même votation.
Avant de procéder aux votes sur l'ensemble, la commission s'est prononcée sur plusieurs points qui n'avaient pas encore été résolus. Ainsi, elle s'est entre autres penchée sur la décision du 7 mars 2005 de la Comco concernant le « projet de concentration Swissgrid ». Par 15 voix contre 8, la commission a décidé de compléter la loi sur les installations électriques et la loi sur l'approvisionnement en électricité en précisant que la majorité des représentants au conseil d'administration et les membres de la direction du gestionnaire suisse du réseau de transport ne peuvent pas être simultanément rémunérés, de manière directe ou indirecte, par une entreprise active dans les secteurs de la production d'électricité ou du commerce d'électricité. Prenant acte de la décision de la Comco, la commission a donc renforcé l'indépendance du conseil d'administration et de la direction.
La commission a en outre décidé de promouvoir les mesures visant à une utilisation plus économe et rationnelle de l'électricité en prévoyant la possibilité de soumettre les gestionnaires de réseau à des appels d'offres. Elle a par ailleurs complété la loi sur l'énergie en y ajoutant une base légale concernant les cautionnements que doivent fournir les gestionnaires de réseau pour couvrir les risques liés aux installations utilisant les énergies renouvelables, et notamment la géothermie.
De plus, s'agissant des centrales hydrauliques à pompage-turbinage, la commission a décidé, par 18 voix contre 0, que l'utilisation d'électricité pour l'exploitation des pompes ne serait soumise à aucune taxe, compte tenu de ce que ces centrales hydrauliques servent justement à éviter les impasses en matière d'approvisionnement.
L'objet 04.083 a amené la commission à examiner quelque 130 propositions d'amendement, sur lesquelles une trentaine seront soumises au conseil sous la forme de propositions de minorité.
Parallèlement, la commission a procédé à l'examen (en 2e phase) de l'initiative parlementaire Dupraz 03.462 "Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables". Constatant que l'intervention avait déjà été mise en oeuvre dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'électricité pour ce qui est de la promotion visée du biogaz et de la géothermie, elle a décidé d'attendre la fin de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral relativement au projet d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire pour examiner l'opportunité de modifier également cette dernière.
La commission a enfin décidé par 12 voix contre 8, et après avoir pris connaissance de la réponse du Conseil fédéral en date du 4 mars 2005, de retirer sa motion 03.3572 "Eviter les particules émises par les moteurs diesel". Elle discutera de la question avec les autorités fédérales concernées dans le cadre d'une séance ultérieure.
La commission s'est réunie les 9 et 10 mai 2005 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU).
Berne, le 11.05.2005 Services du Parlement