La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé par 18 voix contre 1 et 2 abstentions la révision de la loi sur la protection des données (03.016). Suite au refus du Conseil des Etats de suivre le Conseil national et de renvoyer le projet au Conseil fédéral, la commission a décidé de procéder elle-même aux correctifs nécessaires. Elle a mandaté à cet effet une sous-commission qui lui a soumis des propositions.
La majorité de la commission maintient les critiques qui avaient motivé la volonté de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elle propose de renoncer à un certain nombre de renforcements de la protection des données afin de mieux tenir compte des besoins pratiques et des contraintes de l'économie.
La majorité de la commission propose ainsi de renoncer au renforcement du droit d'opposition au traitement de données personnelles prévu à l'art. 15a du projet du Conseil fédéral. Cette disposition octroie à la personne concernée le droit d'exiger du maître de fichier de suspendre immédiatement le traitement des donnés en attendant que les motifs justificatifs du traitement des données soient communiqués. La majorité propose également de biffer l'article 7b du projet qui prévoit le devoir d'informer expressément une personne lorsqu'une décision à son égard est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son crédit ou sa fiabilité. Enfin, le projet du Conseil fédéral prévoit des restrictions au devoir d'information du maître du fichier et au droit d'accès des personne aux données les concernant (art. 9). Mais il prévoit également en principe l'obligation d'informer dès que le motif de refus a disparu (art. 9 al. 3). Cette obligation qui entraîne des lourdeurs administratives dans le suivi de chaque dossier va trop loin pour la majorité, qui propose de la biffer.
La minorité de la commission s'oppose elle à toutes les simplifications apportées par la commission et tend à un renforcement des mécanismes de protection des données. A son avis, il faut d'abord exiger du maître du fichier qu'il informe la personne concernée non seulement de la collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité, comme le veut la majorité, mais également d'autres données personnelles la concernant (Art. 7a). Les personnes qui traitent des données personnelles devraient en outre être en mesure de fournir des informations sur l'origine de ces données (art. 4bis). Il s'agit également de rendre obligatoires, dans certaines situations, les procédures de certification, notamment en cas de traitement régulier de données sensibles (art. 11). Des préposés à la protection des données au sein de l'entreprise devraient être désignés lorsque plus de 20 personnes sont employées et travaillent principalement avec des moyens informatiques (art. 35bis). Une minorité prévoit la possibilité pour des associations de défense des intérêts en particulier des travailleurs, des consommateurs et des patients d'intenter une action en protection de la personnalité (art. 15, al. 5). Par ailleurs, les dispositions pénales concernant la violation du devoir de discrétion devraient être renforcées en étendant la punissabilité aux cas de négligences (art. 35). Enfin, une minorité propose de renoncer à ancrer dans la loi la possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir le traitement de données automatisé dans le cadre d'essais pilotes (art. 17a).
La commission a par ailleurs approuvé sans modification par 17 voix contre 6 l'arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (04.072 s). Pour répondre aux exigences du traité, le droit Suisse doit en particulier être complété par une nouvelle disposition réprimant, sur plainte, la corruption active et passive dans le secteur privé. De plus la responsabilité pénale primaire des entreprises est étendue à la corruption active dans le secteur privé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle considère que la définition vague qui est proposée de la corruption privée n'offre pas une solution praticable.
La commission propose par 14 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller national Joseph Lang (04.465 Suppression de la justice militaire) et se prononce ainsi pour le maintien de la justice militaire. Le système actuel a fait ses preuves en termes d'efficacité et de prise en compte des situations militaires particulières. Une minorité de la commission soutient elle le transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile. Elle voit dans la justice militaire une justice d'exception qui représente un anachronisme dans notre époque sensibilisée aux exigences de l'Etat de droit.
La commission a également approuvé par 12 voix contre 2 et 5 abstentions l'arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (05.022). Le protocole vise le renforcement de la lutte contre le terrorisme afin que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l'extradition et pour entraver l'octroi de l'entraide judiciaire. Une petite minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière en soulignant les difficultés d'interprétation et d'application que soulève le concept de terrorisme.
Enfin, la commission a proposé sans opposition d'approuver un nouvel accord entre la Suisse et la Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (05.016) et d'habiliter le Conseil fédéral à le ratifier.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mai 2005, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 30.05.2005 Services du Parlement