La Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale est chargée de constater, d'office ou sur demande, si un jugement pénal prononcé contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir a été annulé par la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2004, 43 demandes déposées par des personnes concernées, leurs proches ou des organisations intéressées ont déjà été traitées. La commission a, ces derniers mois, procédé à des recherches aux Archives fédérales sur plus de 31'000 jugements concernant des condamnations pénales prononcées entre 1941 et 1946 par des tribunaux militaires. Dix de ces cas individuels étaient soumis, ce 1er juin 2005, à la décision de la commission. Il s'agit de 9 ressortissants suisses et d'une personne qui était à l'époque apatride.
C'est à l'unanimité que la commission a constaté que les dix personnes condamnées durant la deuxième guerre mondiale ont été réhabilitées par la loi et que les jugements correspondants ont été annulés. Ces personnes ont permis, grâce à leur aide directe ou indirecte, à plus de 25 fugitifs de trouver, entre septembre 1942 et septembre 1944, refuge en Suisse. La commission relève que la plupart de ces personnes ont agi pour des motifs humanitaires et par pitié pour les réfugiés.
La commission a décidé de publier intégralement huit de ses décisions qui seront disponibles prochainement sur le site Internet de la commission (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab.htm). Elles concernent les personnes suivantes :
Pierre Besomi a aidé le 24 mars 1944 un réfugié français à traverser la frontière en évitant les contrôles douaniers. Le 19 juin 1944, Pierre Besomi a été condamné à 30 jours d'emprisonnement avec sursis.
Samuel Louis Dürrenmatt a conduit le 10 novembre 1942 une juive polonaise de France en Suisse en évitant les contrôles douaniers. Le 26 janvier 1943, Samuel Louis Dürrenmatt a été condamné à 20 jours d'emprisonnement avec sursis.
Gaston Haeberli a conduit le 30 novembre 1942 deux réfugiés français en Suisse près de Les Brenets, hors des postes de douane officiels. Le 10 février 1943, Gaston Haeberli a été condamné à 2 mois d'emprisonnement.
Fritz-Robert Jeanneret a conduit en Suisse le 25 décembre 1942 une émigrante juive polonaise hors des postes de douane officiels. Le 10 février 1943, Fritz-Robert Jeanneret a été condamné à 2 mois d'emprisonnement.
Paul Küng a conduit le 17 septembre 1942 neuf réfugiés juifs d'Ivoire à Prangins en traversant le lac Léman avec son bateau à rames. Le 8 juin 1943, Paul Küng a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 francs.
Marc Simon a conduit le 3 octobre 1942 un réfugié juif belge en Suisse hors des postes de douane officiels en traversant le Doubs près de Moron. Le 25 novembre 1942, Marc Simon a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
Friedrich Albert Roth a aidé le 24 septembre 1944 un réfugié hongrois à traverser la frontière suisse en évitant les contrôles douaniers. Le 25 mars 1946, Friedrich Albert Roth a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois.
Pierre Wollmann a conduit à deux occasions, les 21 septembre 1943 et 12 novembre 1943, quatre réfugiés, qui avaient traversé la frontière hors des postes de douane officiels, de Réclère, respectivement de Courtedoux, à Bienne. Il a conduit deux autres réfugiés le 15 novembre 1943 de la région de Porrentruy à Bienne. Le 20 avril 1944, Pierre Wollmann a été condamné à une peine disciplinaire de 8 jours d'arrêts.
La commission a également constaté la réhabilitation d'une personne qui a tenté, en automne 1942, avec l'aide d'un passeur, de faire entrer en Suisse sa mère qui risquait d'être déportée en Europe de l'Est. Le tribunal militaire a condamné la personne à une amende disciplinaire de 100 francs. Enfin, la commission a constaté la réhabilitation d'une personne qui a été punie disciplinairement de 5 jours d'arrêts pour avoir accompagné en automne 1943 d'autres passeurs qui ont aidé des réfugiés à l'occasion de leur entrée clandestine dans le pays.
La commission s'est réunie le 1er juin 2005 à Berne sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, 01.06.2005 Services du Parlement