Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a adopté une loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (04.085). Lors de la révision de 1999, la Constitution fédérale, dans l'art. 87, a conféré à la Confédération la compétence de légiférer en matière de téléphériques. Celle-ci a donc de larges compétences sur ce plan. Le projet précité de loi vise à unifier les procédures et à créer une base légale pour l'ensemble des niveaux de responsabilité. Avant d'entamer les délibérations, la commission a procédé à l'audition de représentants des organisations suivantes : « Remontées mécaniques suisses », « organe de contrôle du Concordat intercantonal sur les téléphériques et téléskis », « Garaventa SA », « Pro Natura » et « Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire ». La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière ; elle reprendra les délibérations lors de ses prochaines séances.
Par ailleurs, l'ordre du jour prévoyait l'examen préalable d'une initiative du canton de Berne (04.311 Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale) qui vise à permettre à la Confédération de renforcer son engagement dans le domaine du trafic d'agglomération. Comme elle l'avait déjà fait dans des cas similaires, la CTT-E a décidé de reporter sa décision jusqu'à ce le Conseil fédéral présente son projet (vraisemblablement durant l'hiver 2005).
Par ailleurs, la commission s'est entretenue de la libéralisation du marché postal avec des représentants du DETEC ainsi qu'avec le responsable de l'autorité de régulation postale (PostReg) en se fondant sur les conclusions durapport d'activité 2004 dePostReg et durapport d'évaluation du marché postal en Suisse. Cette discussion a permis de dresser un état des lieux. Dans une vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (02.041), le Conseil fédéral et le Parlement avaient fixé fin 2002 les prochaines étapes de la libéralisation. C'est la raison pour laquelle la CTT-E a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'agir pour l'instant ; en effet, il est d'ores et déjà prévu - après la libéralisation réussie du marché des colis postaux fin 2004 - que le monopole de la Poste soit réduit aux lettres de moins de 100 grammes à partir de 2006. Le rapport d'évaluation précité établit clairement que le financement du service universel, demandé dans le cadre de la loi sur la poste, resterait garanti, même en cas de réduction du monopole de la Poste.
Berne, 23.08.2005 Services du Parlement