La Commission des constructions publiques du Conseil des États recommande à l'unanimité d'accepter le crédit d'engagement consacré aux constructions civiles 2006 de la Confédération. Ce crédit prévoit notamment l'affectation de 72 millions de francs à la rénovation du Palais du Parlement. Par contre, la commission n'a pris aucune décision concernant le crédit d'engagement de 250 millions de francs prévu pour les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall ; elle demande au Conseil fédéral un supplément d'informations, en particulier une comparaison des prix à la location et à l'achat.

Le programme 2006 des constructions civiles comprend un crédit total de 512,7 millions de francs réparti en trois enveloppes :

  1. un crédit d'engagement de 253,1 millions pour les constructions civiles de la Confédération ;
  2. un crédit d'engagement « Investissements informatiques, infrastructures » de 9,6 millions pour la création d'un centre de calcul de secours pour l'administration fédérale ;
  3. un crédit d'engagement de 250 millions pour les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (bail de 50 ans à partir de 2010 ; après cette date, le bâtiment - qui doit encore être construit par le canton de St-Gall - deviendra la propriété de la Confédération sans qu'aucune indemnité ne doive être versée).

Alors que les crédits « Constructions civiles de la Confédération » et « Investissements informatiques, infrastructure » ont été approuvés à l'unanimité, la Commission des constructions publiques du Conseil des États (CCP-E) n'a pris aucune décision concernant le crédit d'engagement destiné à financer la location du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. Elle souhaite obtenir à ce sujet plus de précisions de la part du Conseil fédéral, et notamment une étude comparative entre l'option « location », actuellement retenue par le Conseil fédéral, et l'option « achat », selon laquelle la Confédération serait propriétaire d'un bâtiment qu'elle construirait et gèrerait à ses frais. La commission présume que cette seconde solution pourrait se révéler nettement moins onéreuse. Malgré cet ajournement, la commission souhaite que l'objet soit examiné lors de la session d'automne, comme initialement prévu.

Le crédit d'engagement consacré aux constructions civiles 2006 de la Confédération (et dont la commission recommande l'approbation) comprend quatre projets majeurs :

  1. le réaménagement et la rénovation du Palais du Parlement (crédit de 72 millions de francs) ;
  2. la rénovation des bâtiments de l'Administration fédérale des impôts, à l'Eigerstrasse 61 et 65 à Berne (crédit de 14,7 millions de francs) ;
  3. la construction d'un nouveau centre de calcul de secours pour l'administration fédérale, à la Fellerstrasse 15A à Berne (crédit de 34,9 millions de francs) ;
  4. la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich (crédit additionnel de 31 millions de francs).

La CCP-E juge que tous ces projets sont nécessaires et adéquats. Si le crédit demandé pour la rénovation du Palais du Parlement est considérable, il pourra vraisemblablement être financé par une réduction massive des dépenses d'exploitation à l'avenir. Aujourd'hui, en effet, les frais d'entretien et d'exploitation sont élevés en raison de la vétusté d'une grande partie des installations techniques. En 2004, un crédit de 11 millions de francs avait déjà été inscrit au programme de construction, principalement au titre de la nouvelle répartition des locaux du Palais du Parlement. Le projet prévoit notamment l'aménagement de nouvelles salles de réunion et de nouvelles places de travail. Celles-ci seront réalisées lorsque les journalistes auront déménagé dans le nouveau Centre de presse, actuellement en construction, en face de l'aile ouest du Palais fédéral. Si le crédit de 72 millions de francs est approuvé, les deux projets (nouvelle répartition des locaux et rénovation) pourront être menés simultanément en 2006.

La commission a également approuvé le crédit additionnel pour la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich. Elle estime que cette solution ne constitue pas un obstacle à l'extension ultérieure du bâtiment, le projet consistant uniquement en une remise en état - indispensable - de l'infrastructure existante.

Dans le cadre d'une procédure de co-rapport, la CCP-E s'est par ailleurs penchée sur les projets de constructions du domaine des EPF. Les EPF ont demandé un crédit de 197,4 millions pour la construction d'immeubles en 2006. Deux projets comptent pour un total de 84,9 millions de francs dans cette somme : la construction d'un nouveau centre sportif sur le terrain de l'EPF de Zurich, à Hönggerberg, et la construction d'un bâtiment pour les Sciences de la vie à l'EPF de Lausanne. La commission s'est déclarée favorable à ces projets, de même qu'aux projets de développement à long terme des deux hautes écoles. Depuis l'an passé, en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les EPF, le programme de construction des EPF n'est plus présenté individuellement aux Chambres, mais est intégré dans le budget. Ce sont donc les Commissions des finances qui sont désormais responsables de leur examen.

La Commission des constructions publiques du Conseil des États s'est réunie les 30 et 31 août 2005 dans le canton de son président, le conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC, TI). La séance s'est déroulée au CSCS (Centro Svizerro die Calcolo Scientifico) des EPF à Manno, ainsi qu'au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. La commission a également rencontré des représentants du gouvernement tessinois.

Berne, 01.09.2005    Services du Parlement