Portée par Mme la conseillère nationale Cécile Bühlmann (G/LU), la motion 05.3212 vise à obtenir une plus grande transparence au sein du Parlement. Aujourd'hui, les députés aux Chambres fédérales ont l'obligation de faire inscrire dans un registre public les mandats qu'ils exercent dans des conseils d'administration, et les fonctions de conseil qu'ils exercent pour le compte des services de la Confédération ou de groupes d'intérêts privés (art. 11 de la loi sur le Parlement). La motion précitée vise à ce que les députés soient tenus, en plus, de signaler les revenus annuels supérieurs à 10 000 francs qu'ils retirent d'un tel mandat. Du point de vue de l'auteur de la motion, en effet, les électeurs ont le droit de savoir qui perçoit une rémunération pour représenter des intérêts, et à combien cette rémunération s'élève. Par 19 voix contre 3, la CIP a décidé de soutenir l'objectif poursuivi par la motion. Pour des raisons de procédure, elle a cependant décidé de déposer une initiative parlementaire de commission visant le même objectif que celle-ci. Pour autant que son homologue du Conseil des États se rallie à cette proposition, les dispositions légales devront être modifiées en conséquence. Leur détail, comme le seuil à partir duquel les revenus seront soumis à déclaration obligatoire, feront ultérieurement l'objet d'un examen approfondi.
Réunie à Moosegg dans l'Emmental les 8 et 9 septembre 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, le
12.09.2005 Services du Parlement