La pétition déposée par Fritz Hammer (04.2020) vise à réduire, en période de restrictions budgétaires, le montant des pensions perçues par les conseillers fédéraux et les cadres supérieurs de l'administration fédérale. Si la CIP ne saurait appuyer une demande formulée en des termes à ce point généraux, elle saisit l'occasion qui lui est ainsi donnée d'engager, au moyen d'une initiative parlementaire, une réforme du régime de pensions des magistrats visant à mieux prendre en compte les situations personnelles. La réglementation actuelle a été élaborée en fonction du principe suivant : lorsqu'un conseiller fédéral quitte le gouvernement, il a effectivement atteint l'âge de la retraite ou presque. Or, s'ils quittent le gouvernement alors qu'ils leur restent 15 ou 20 ans de vie professionnelle à accomplir, la réglementation actuelle prévoit qu'ils perçoivent à vie la pension complète d'un montant d'environ 200 000 francs par an, pour autant qu'ils aient été conseiller fédéral pendant quatre ans au minimum. Aux yeux de la commission, un tel régime est visiblement trop généreux, de même que la disposition actuelle prévoyant que la pension d'un ancien magistrat ne peut être réduite qu'à partir du moment où il perçoit un revenu annuel de plus de 200 000 francs. Unanime sur cette question, la CIP n'en estime pas moins que la nouvelle réglementation devra maintenir l'objectif consistant à garantir et l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leur métier et l'attrait de la fonction.
Par ailleurs, la commission a pris les décisions suivantes :
- Par 13 voix contre 9, la commission a rejeté une initiative parlementaire de la conseillère nationale Huguenin (non inscrite, VD) visant à ce que les députés sans groupe disposent d'un meilleur statut, notamment en ce qui concerne le droit de siéger dans une commission (04.493). La commission a estimé qu'il n'était pas possible de répondre à cette prétention, car la composition des commissions est censée refléter le poids respectif des groupes dans chacun des conseils.
- Par 18 voix contre 0, et 4 abstentions, la commission a rejeté une motion Mörgeli (UDC/ZH) visant à ce que les contributions destinées à couvrir les coûts qui résultent de l'activité parlementaire soient désormais imposables (05.3163). De fait, celles-ci ne sont pas assimilables à des revenus, et les défraiements forfaitaires comparables perçus dans le secteur privé ne sont pas imposables non plus.
Réunie à Moosegg dans l'Emmental les 8 et 9 septembre 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, le
12.09.2005 Services du Parlement