Dans le cadre de l'élimination des divergences, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de se rallier aux décisions du Conseil national du 19 septembre dernier, à propos de la réglementation de l'assistance administrative internationale dans la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (04.069). Le Conseil des Etats traitera cet objet le 28 septembre 2005.
La commission a siégé à Berne le 21 septembre 2005 sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (ZG/RL).
Berne, le
21.09.2005 Services du Parlement