La Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N) est convaincue que l'achat du bâtiment destiné à accueillir le futur TAF à Saint-Gall serait moins onéreux que la solution de location proposée par le Conseil fédéral (bail de 50 ans). Dans le cadre de l'examen du programme 2006 des constructions civiles, elle recommande donc à son conseil, par 10 voix contre 2, de renvoyer au Conseil fédéral la demande de crédit de 250 millions de francs, en le chargeant, soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment du TAF à Saint-Gall, soit de proposer une solution de location dont le coût ne soit pas supérieur à celui d'une acquisition. La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil des États du 28 septembre dernier, mais tient toutefois à éviter autant que possible de retarder davantage le projet afin de ne pas entrainer de coûts supplémentaires (une solution serait par exemple de recourir à la procédure d'urgence pour le nouveau projet à venir).
Le programme 2006 des constructions civiles comprend un crédit total de 512,7 millions de francs. Outre le crédit consacré au bâtiment du futur TAF à Saint-Gall, il comporte les deux enveloppes suivantes :
- un crédit d’engagement de 253,1 millions pour les constructions civiles de la Confédération (approuvé à l’unanimité par la CCP-N) ;
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un crédit d’engagement « Investissements informatiques, infrastructures » de 9,6 millions pour la création d’un centre de calcul de secours pour l’administration fédérale (approuvé par la CCP-N par 11 voix contre 0 et 1 abstention).
Le crédit d'engagement consacré aux constructions civiles 2006 de la Confédération (et dont la commission recommande l'approbation) comprend quatre projets majeurs :
- le réaménagement et la rénovation du Palais du Parlement (crédit de 72 millions de francs) ;
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l’assainissement des bâtiments de l’Administration fédérale des impôts, sis au n° 61 et 65 de l’Eigerstrasse à Berne (crédit de 14,7 millions de francs) ;
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la construction d’un nouveau centre de calcul de secours pour l’administration fédérale, sis au n° 15A de la Fellerstrasse à Berne (crédit de 34,9 millions de francs) ;
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l’assainissement de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich (crédit additionnel de 31 millions de francs).
À l'instar du Conseil des États, la CCP-N juge que tous ces projets sont nécessaires et adéquats, y compris l'assainissement du Palais du Parlement. En 2004, un crédit de 11 millions de francs avait déjà été inscrit au programme des constructions, principalement au titre de la nouvelle répartition des locaux du Palais du Parlement. Le projet prévoit notamment l'aménagement de nouvelles salles de réunion et de nouvelles places de travail et sera réalisé lorsque les journalistes accrédités au Palais du Parlement auront déménagé dans le nouveau Centre de presse, actuellement en construction, en face de l'aile ouest du Palais fédéral. Si le crédit de 72 millions de francs est approuvé, les deux projets (nouvelle répartition des locaux et assainissement) pourront être menés simultanément en 2006.
La commission approuve également le crédit additionnel pour la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich. Elle estime que cette solution ne constitue pas un obstacle à l'extension ultérieure du bâtiment, le projet consistant uniquement en une remise en état - indispensable - de l'infrastructure existante.
La Commission des constructions publiques du Conseil national a siégé les 24 et 25 octobre 2005 sous la présidence de Madame Maria Roth-Bernasconi (PS, GE) à Lausanne et à Genève, où elle a été reçue par une délégation du gouvernement genevois.
Berne, 26.10.2005 Services du Parlement