La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États estime qu'il convient de développer l'ouverture par étapes du marché de l'électricité. À sa séance des 24 et 25 octobre, elle a entamé l'examen préalable de la révision de la loi sur les installations électriques et du projet de loi sur l'approvisionnement en électricité. Enfin, en ce qui concerne l'initiative parlementaire Baumberger « Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation », elle a maintenu une ultime divergence.

04.083 n Loi sur les installations électriques (LIE) et loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Modification

Réunie les 24 et 25 octobre 2005, la CEATE a entamé l'examen préalable de la révision de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l'approvisionnement en électricité. La commission a salué le volontarisme dont a fait preuve le Conseil fédéral en ce qui concerne l'ouverture du marché de l'électricité, en présentant au Parlement un nouveau projet plus équilibré après le rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) en votation populaire du 22 septembre 2002. La commission entend donc mener l'examen préalable le plus rapidement possible. L'entrée en matière sur le projet a été décidée sans opposition. L'examen préalable a débuté par l'audition du président de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, M. le Conseiller d'Etat Stefan Engler, et par celle de représentants d'organisations et de groupes d'intérêt (Swisselectric, UCS, economiesuisse, USS, Deap Heat Mining Project, centre d'information Biomasse, Swisspower). La CEATE s'est informée des possibilités et des problèmes du marché de l'électricité et des énergies renouvelables. Elle s'est ensuite consacrée à l'examen par article, qu'elle a mené à son terme concernant le premier projet - la loi sur les installations électriques (LIE) -, à l'exception des quelques articles que l'administration doit encore préciser. Le Conseil des États devrait examiner à la session de printemps 2006 le projet dans son entier, c'est-à-dire y compris les deux autres projets concernés (LApEl et loi sur l'énergie [LEne]).

98.451 n Initiative parlementaire Baumberger. Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

Le 22 septembre 2005, le Conseil national a adopté une nouvelle formulation de l'art. 32bbis aux termes de laquelle il est prévu, en matière de répartition des coûts, que le détenteur d'un immeuble puisse demander aux auteurs de la pollution et aux anciens propriétaires d'assumer deux tiers au moins des coûts supplémentaires d'investigation et d'élimination des matériaux provenant d'un site pollué. La commission du Conseil des États avait estimé que l'inscription dans la loi d'un chiffre pour la répartition des coûts pouvait conduire dans certains cas à des résultats choquants. Elle propose par conséquent à l'unanimité une solution plus souple : les auteurs de la pollution et les anciens propriétaires devraient prendre en charge « une part appropriée des coûts ». Cette ultime divergence devra être éliminée dans le cadre de la Conférence de conciliation.

Réunie les 24 et 25 octobre à Berne, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a siégé sous la présidence du conseiller aux États Rolf Büttiker (RL/SO) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

Berne, 26.10.2005    Services du Parlement