Le bilan de l'examen par le Parlement à l'été 2004 du programme de la législature 2003 - 2007 est peu satisfaisant : il s'agit aujourd'hui d'en tirer les leçons. Ainsi, le Parlement devrait continuer à prendre les décisions préliminaires importantes concernant la planification des travaux législatifs. Dans ce cadre, il devrait non seulement pouvoir se prononcer sur les objectifs généraux, mais aussi prendre des décisions concrètes. En outre, le débat devrait être organisé de manière à se focaliser sur l'essentiel.

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a élaboré des projets de modification de la loi sur le parlement et du règlement du Conseil national dont l'objet est d'améliorer la participation du Parlement à l'élaboration du programme de législature. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 21 voix contre 0 et une abstention, engageant par là la mise en oeuvre de deux initiatives parlementaires (04.438 Iv. pa. Lustenberger / 04.449 Iv. pa. Rey).

Le débat parlementaire sur l'« arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003-2007 » s'est révélé insatisfaisant à plusieurs égards :

  • La charge de travail induite a été sans commune mesure avec le résultat : après un débat fleuve, le projet a échoué au vote sur l'ensemble du Conseil national.
  • Le projet du Conseil fédéral ne comportant que des objectifs généraux et très vagues, ils semblaient dépourvus de tout caractère contraignant.

Malgré l'échec de l'adoption du programme de la législature 2003-2007, la CIP du Conseil national souhaite que le Parlement continue à se prononcer sur le programme de la législature au moyen d'un arrêté fédéral simple. La Constitution impose que l'Assemblée fédérale participe aux planifications importantes, car celles-ci entraînent la prise de décisions préliminaires majeures pour la législation - le domaine de compétences du Parlement par excellence. L'arrêté fédéral simple répond aux attentes dans la mesure où il confère aux décisions de planification du Parlement un caractère contraignant du point de vue politique. En outre, il est examiné selon une procédure décisionnelle plus cohérente et plus transparente que celle appliquée à l'ancien système de « motions sur les grandes lignes ».

Il est prévu de combler comme suit les carences apparues durant le débat de l'été 2004 :

  • Il n'y aura plus de vote sur l'ensemble. Le système politique suisse ne demande pas la formation d'une majorité parlementaire autour d'un programme commun. Dans la démocratie dite « de concordance », les majorités changent selon les sujets. La décision parlementaire sur le programme de la législature permet aux majorités fluctuantes de contraindre le Conseil fédéral à poursuivre certains objectifs législatifs et à préparer certains projets de loi.
  • Le Parlement devra pouvoir se prononcer non seulement sur des objectifs généraux, mais aussi sur les mesures concrètes qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Si l'arrêté porte sur la liste des objets des grandes lignes, le Parlement peut déterminer les messages qu'il souhaite que le Conseil fédéral lui soumette durant la législature, et ceux qu'il ne souhaite pas recevoir.
  • Il s'agira de mieux structurer la procédure décisionnelle du Conseil national afin notamment d'éviter la dispersion des débats. Etant donné que le programme de la législature concerne la politique fédérale dans son ensemble, son examen continuera inévitablement à nourrir des débats fleuve si aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi il a été décidé d'inciter concrètement les groupes et la commission préparatoire à définir quelques objets prioritaires, qui seront exposés au Conseil national selon un temps de parole limité.

NB: Les projets d'acte et le rapport explicatif de la commission sont consultables sous Rapports CIP-N.

Berne, le 04.11.2005    Services du Parlement