La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s'est à nouveau penchée sur la question du financement de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux États membres de l'UE. En vue de l'examen de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est au Conseil des États à la session d'hiver, la commission souhaite que le Conseil fédéral présente les grandes lignes du dispositif de financement des contributions à la cohésion en tenant compte des principes posés par la CPE-E à sa séance des 21 et 22 octobre 2005 : aucune compensation ne doit être effectuée au détriment de l'aide au développement et le projet ne doit pas se fonder sur des sources de financement qui n'existent pas encore. Dans le même temps, la commission a précisé que l'adoption de la loi ne devait pas être directement liée à une réglementation concrète et détaillée de la question financière. Cette question sera discutée lors du débat sur le crédit-cadre correspondant, qui devrait être présenté au Parlement au printemps ou à l'été 2006. À la session d'hiver prochaine, il s'agira uniquement d'adopter une base légale pour la coopération avec les États d'Europe de l'Est et les contributions à la cohésion. Dans ce contexte, la CPE-E a également pris acte des résultats de la séance spéciale du Conseil fédéral sur les options de la politique européenne de la Suisse.
La CPE-E s'est par ailleurs entretenue avec la conseillère fédérale Calmy-Rey sur l'organisation et la transformation du système des représentations diplomatiques de la Suisse à l'étranger. La discussion a porté dans le détail sur la structure et la densité du réseau des représentations, sur l'évolution des dépenses de personnel et de fonctionnement et sur la fonction d'attaché de défense. Pour la commission, il est essentiel que le DFAE assure la coordination des différents éléments du réseau (ambassades, bureaux de coordination au développement, Swiss Business Hubs, etc.) afin de garantir l'efficacité et la cohérence de la politique extérieure de la Suisse.
La CPE-E a également reçu le président du Sénat canadien, Daniel Hays, à l'occasion de sa visite officielle en Suisse. La commission s'est entretenue avec la délégation canadienne des similitudes et des différences qui existent entre les structures fédéralistes des deux États. Les deux parties ont ainsi constaté qu'elles devaient faire face à des défis politiques comparables, notamment dans le domaine de l'éducation. La discussion a également porté sur le système suisse de démocratie directe et sur les relations que chacun des deux pays entretient avec la puissance voisine, respectivement l'UE et les États-Unis.
La commission a en outre abordé différentes questions d'actualité dans le domaine de la politique extérieure, notamment le récent voyage de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey au Proche-Orient et la question de l'emblème de la croix rouge.
Enfin, la commission s'est informée de l'état des négociations dans le cadre du cycle de Doha en vue de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong.
La commission a siégé à Berne le 10 novembre 2005 sous la présidence du conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 10.11.2005 Services du Parlement