Les principaux thèmes abordés par la Délégation de surveillance de la NLFA lors de sa 6e séance ordinaire ont été la décision du Conseil fédéral concernant la Porta Alpina et ses conséquences pour la NLFA, la décision formelle de la Commission de recours au sujet de l'adjudication du lot d'Erstfeld, la mise en service du tunnel de base du Loetschberg et de l'ETCS Level 2, l'approbation des plans du tunnel de base du Ceneri, le projet en gestation sur le développement futur des grands projets ferroviaires (ZEB), et enfin les lignes d'apport de la NLFA à l'étranger. La délégation a aussi désigné son collège présidentiel pour l'année 2006 : le conseiller national Otto Laubacher (PS/LU) a été élu à la présidence et le conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC/UR) à la vice-présidence. Pour conclure cette séance, la délégation a pu accompagner une course d'essai ETCS Level 2 sur le nouveau tronçon Rail 2000.

Entretien avec le chef du DETEC

Lors de sa dernière séance de l'année, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) rencontre traditionnellement le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et s'entretient avec lui d'aspects ayant trait à la surveillance stratégique du projet. Cette année, les principaux thèmes traités ont été les suivants :

  • Conséquences de la décision du Conseil fédéral concernant la Porta Alpina (voir ci-après).
  • Adjudication du lot d’Erstfeld : décision formelle de la Commission de recours (voir ci-après).
  • Mise en service du tunnel de base du Lœtschberg et de l’ETCS Level 2 : le chef du DETEC a confirmé ce qu’il avait déjà dit lors de la session d’été 2005, à savoir qu’en cas de report de la mise en service de l’ETCS Level 2 dans le tunnel de base du Lœtschberg, le trafic ferroviaire pourrait être géré pendant deux ans grâce à une signalisation « minimale » aux portails du tunnel de base et à l’utilisation de la ligne de montagne, mais avec des capacités de transport fortement réduites.
  • Approbation des plans du tunnel de base du Ceneri : la délégation a été informée de l’état de la procédure au sein du DETEC. L’année prochaine, elle veut étudier à fond la question de l’espacement des rameaux de communication dans ce tunnel.
  • Projet sur le développement futur des grands projets ferroviaires (ZEB) : le DETEC considère la NLFA comme l’un des éléments prioritaires de ce projet.
  • Lignes d’apport de la NLFA à l’étranger : le chef du DETEC a rendu compte des différentes rencontres entre les ministres des transports des pays concernés à Vérone, Dortmund et Sedrun, ainsi que de ses premiers contacts avec le nouveau Ministre des Transports allemand. La DSN soutient le DETEC dans ses efforts de promotion de la construction des lignes d’apport de la NLFA, en particulier au Nord, afin que les capacités nécessaires soient prêtes dans les délais prévus.

Adjudication du lot d'Erstfeld : décision formelle de la Commission de recours

La DSN a pris connaissance de la décision de la Commission de recours du 21 novembre 2005 qui accorde un effet suspensif à la procédure entamée par Marti AG. L'instance de recours devra déterminer si les règles du jeu ont été respectées lors de l'adjudication du lot d'Erstfeld. Cette procédure va inévitablement provoquer un nouveau report de la date de mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard et engendrera des surcoûts pour la NLFA. La délégation espère donc que la décision quant au fond tombera dans un délai raisonnable.

En septembre 2005, la délégation avait examiné sous l'angle de la haute surveillance parlementaire si le comportement de l'Office fédéral des transports (OFT) et du constructeur AlpTransit Gothard SA (ATG) avait été irréprochable. Elle n'avait alors émis aucune critique à leur égard et confirme aujourd'hui son appréciation.

La DSN rappelle aussi que la Suisse ne peut exiger un traitement non discriminatoire de ses entreprises à l'étranger que si elle applique elle-même les règles du GATT. Ce raisonnement est partagé par le Groupe spécialisé pour les travaux souterrains (GTS).

Au cours de cette séance, la DSN a aussi été informée que le GTS n'avait communiqué aucun cas de discrimination d'entreprises de construction suisses dans le cadre de soumissions à l'étranger, malgré une demande explicite allant dans ce sens.

Porta Alpina

La délégation s'est intéressée à la décision du Conseil fédéral du 19 octobre 2005 concernant le projet « Territoire Gothard et Porta Alpina Sedrun » et à ses conséquences pour le projet NLFA. Ses conclusions sont les suivantes :

  • L’investissement préliminaire n’est pas financé par le biais du fonds FTP.
  • Si l’investissement préliminaire peut être fait maintenant, il n’entraînera aucun retard des travaux de construction en cours.
  • L’objectif de la NLFA est la réduction du temps de parcours dans le trafic voyageurs et une augmentation des capacités du trafic marchandises. On ne peut exclure que la Porta Alpina entraîne des restrictions d’exploitation ou limite les possibilités d’extension des capacités pour le trafic marchandises. A court terme, la flexibilité de l’exploitation serait réduite à néant et à plus longue échéance, une densification du trafic serait fortement limitées. La DSN met en doute la possibilité d’exploiter cette infrastructure de façon à couvrir les coûts et table sur des frais d’exploitation supplémentaires.
  • La décision relative à l’investissement préliminaire doit cependant être prise maintenant, car un report de six mois à un an entraînerait un retard dans la construction ainsi que des coûts plus élevés.

Préparation de la mise en service du tunnel de base du Loetschberg et ETCS Level 2

Des représentants de l'OFT, des CFF (direction du système ETCS en Suisse), de BLS AlpTransit SA (constructeur) et du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA (exploitant du futur tunnel de base du Loetschberg) ont exposé dans le détail l'avancement des préparatifs de la mise en service de l'ouvrage. A la fin de la séance, la délégation a aussi pu accompagner une course d'essai ETCS Level 2 sur le nouveau tronçon Rail 2000.

Élection du collège présidentiel de la Délégation de surveillance de la NLFA 2006

La DSN a désigné son collège présidentiel pour l'année 2006 : le conseiller national Otto Laubacher (PS/LU) a été élu à la présidence et le conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC/UR) à la vice-présidence. Ils prendront leur fonction le 28 novembre 2005, date d'ouverture de la session d'hiver des Chambres fédérales. Les autres membres de la DSN sont : Mme la conseillère nationale Marlyse Dormond Béguelin (PS/VD) et MM. les conseillers nationaux Fabio Abate (PRD/TI), Max Binder (UDC/ZH), Sep Cathomas (PDC/GR) et Andrea Hämmerle (PS/GR), ainsi que MM. les conseillers aux États Rolf Büttiker (PRD/SO), Simon Epiney (PDC/VS), Hans Hofmann (UDC/ZH), Ernst Leuenberger (PS/SO) et Thomas Pfisterer (PRD/AG).

La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie les 22 et 23 novembre 2005 à Berne et Olten sous la présidence du conseiller aux États Thomas Pfisterer (PRD/AG). Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) y a aussi participé, de même que des représentants de l'Office fédéral des transports (OFT), du Contrôle fédéral des finances (CDF), de l'Administration fédérale des finances (AFF), des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA (BLS), de BLS AlpTransit SA (BLS AT) et de AlpTransit Gothard SA (ATG).

Berne, le 24.11.2005    Services du Parlement