La commission a examiné la requête déposée le 16 août 2005 par la Fondation saint-galloise Paul Grüninger qui demande l'annulation de jugements pénaux rendus contre des personnes condamnées pour avoir aidé des réfugiés à fuir les persécutions nazies et la réhabilitation des personnes condamnées. Les jugements avaient été rendus peu avant le début de la Seconde Guerre mondiale, dans les années 1938-39, contre des personnes de nationalité suisse et un émigrant.
La commission a constaté l'annulation de 10 jugements, ce qui porte à 82 le nombre de réhabilitations confirmées depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. Certaines des personnes concernées par les décisions de la commission d'aujourd'hui avaient déjà été réhabilitées précédemment pour d'autres condamnations pénales pour aide à la fuite.
Dans le cadre de l'examen des cas qui lui étaient soumis, la commission a souligné que la loi ne s'applique pas à l'encontre de personnes qui ont fait l'objet d'une enquête pénale pour avoir aidé des réfugiés à trouver asile en Suisse lorsque ces enquêtes n'ont pas abouti à une condamnation. Quand bien même ces personnes ont agi honorablement, la commission ne peut juridiquement, faute de jugement pénal, constater leur réhabilitation. La commission souligne toutefois qu'en particulier suite à la publication du rapport final de la Commission indépendante d'experts « Suisse - Seconde Guerre mondiale » (commission Bergier), le Conseil fédéral a exprimé sa reconnaissance à toutes les personnes qui ont défendu les valeurs de liberté, de démocratie et de solidarité, même à l'heure où elles étaient gravement mises en péril. A l'occasion d'une Déclaration du 22 mars 2002, il a ainsi réhabilité moralement toutes les personnes ayant aidé des victimes des persécutions nazies à fuir, également celles qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale.
La commission a décidé de publier intégralement les dix décisions en constatation rendues ce jour. Elles seront disponibles prochainement sur le site Internet de la commission (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab/ko-rehak-entscheide.htm). Les décisions concernent les personnes suivantes :
Jakob Hutter, citoyen suisse, a conduit le 24 août 1938 trois réfugiés en Suisse dans la région du Rheinspitz. Le 3 octobre 1938, il a été condamné à une amende de 120 francs.
Jakob Spirig et Eduard Hutter, citoyens suisses, ont conduit dans la nuit du 16 au 17 septembre 1938 cinq réfugiés en Suisse dans la région de Diepoldsau avant de les amener chez Emil Broger, également citoyen suisse, qui les a cachés chez lui. Jakob Spirig, Eduard Hutter et Emil Broger ont été condamnés le 2 novembre 1938 à une amende de 100 francs chacun.
Hermann Stalder et Ernst Bolliger, citoyens suisses, ont conduit dans la nuit du 29 au 30 novembre 1938 deux réfugiés de Munich à Götzis (A), d'où Hermann Stalder les a fait passer en Suisse dans la région de Diepoldsau. De là, Wilhelm (Willy) Hutter, citoyen suisse également, les a accompagnés à un point de rencontre d'où ils ont été conduits à Saint-Gall. Hermann Stalder, Ernst Bolliger et Wilhelm (Willy) Hutter ont été condamnés le 4 mars 1939 à une amende de 100 francs chacun.
Alexander Helg et Oskar Meier, citoyens suisses, ont conduit un réfugié vers la mi-mai 1939 d'Altach en Suisse. Le mandat pour l'aide à la fuite leur avait été confié par le père du réfugié, Rubin Markowitz, qui était arrivé en Suisse plus tôt en qualité d'émigrant. Le 22 mai 1939, Alexander Helg a été condamné à une amende de 100 francs ; Oskar Meier et Rubin Markowitz ont été condamnés le 25 mai 1939 à une amende de 80 francs chacun.
La commission s'est réunie le 30 novembre 2005 à Berne sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, le
30.11.2005 Services du Parlement