La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a pris acte en l'approuvant du rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les structures de conduite de l'armée et les rapports de subordination (05.085 é). Dans le cadre des discussions concernant la révision de la loi militaire qui s'étaient déroulées en 2002, les structures de conduite de l'armée avaient fait l'objet d'intenses discussions et, sur proposition de la CPS-E, un nouvel article 13 avait été inscrit dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA), lequel article dispose que « Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un rapport sur les structures de conduite de l'armée et les rapports de subordination ». L'examen de ce rapport a permis à la commission de comparer l'état de la situation actuelle avec le constat qui avait été établi dans le cadre des discussions portant sur la révision de la loi militaire. Ce faisant, elle a constaté que les doutes qu'elle avait exprimés à l'époque quant à la solution retenue étaient en partie justifiés, mais que la mise en oeuvre appliquée dans le cadre d'Armée XXI avait permis d'obtenir des structures de conduite qui - constamment adaptées - correspondent désormais aux exigences actuelles, ainsi que l'ont prouvé à plusieurs reprises divers exercices et missions.
Par ailleurs, le chef du DDPS a donné des informations à la commission sur l'affaire relative au document classé « secret » des services de renseignement. La CPS-E a pris acte de l'avis du Conseil fédéral ainsi que des mesures prises par le gouvernement, et a estimé qu'elle n'avait pas à agir pour l'instant. Elle reconsidérera ce point de vue avant d'engager une action éventuelle en la matière si les institutions parlementaires compétentes au sens propre (en premier lieu la Délégation des Commissions de gestion et, le cas échéant, la Commission de politique extérieure) devaient conclure à l'opportunité de légiférer.
La commission a aussi noté avec satisfaction que le DDPS prévoyait de ne plus engager, à compter du 1er juillet 2006, de troupes issues des cours de répétition pour la protection des ambassades, mais de confier cette mission à des militaires en service long. De cette manière, l'angle de la formation pourra de nouveau être renforcé durant les cours de répétition. Il est également prévu de décharger la sécurité militaire de ses engagements en faveur du Corps des gardes-frontière (Cgfr) et d'utiliser là aussi des militaires en service long, lesquels seront spécialement formés à cet effet.
La CPS-E a en outre étudié par le menu la situation des militaires de carrière. Elle entendait, d'une part, établir une vue d'ensemble actuelle des effectifs et des lieux d'engagement des officiers et des sous-officiers de carrière et, d'autre part, obtenir des informations détaillées sur leurs conditions de travail. À cet effet, elle a notamment eu plusieurs entretiens avec des personnes directement concernées. Il s'agissait en l'occurrence de se pencher non seulement sur la réduction de prestations accessoires (qui ne sont compensées qu'en partie par le récent octroi d'allocations spéciales), mais aussi sur la pression fortement accrue depuis l'entrée en vigueur d'Armée XXI (par exemple à la suite de l'introduction du modèle des 3 départs par année). La commission invite le Conseil fédéral à faire en sorte que les conditions de travail des officiers et des sous-officiers de carrière ainsi que des militaires contractuels ne se dégradent pas davantage; faute de quoi, elle craint que la bonne marche de l'instruction ne soit menacée, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le plan directeur de l'armée.
Enfin, la commission s'est fixé quelques priorités à traiter pendant la seconde moitié de la 47e législature, qui vient de commencer. Parmi celles-ci, le suivi de la mise en oeuvre d'Armée XXI tient toujours la vedette, surtout en ce qui concerne des aspects tels que la formation, le personnel, la capacité d'expansion, les militaires en service long, le rôle de la milice, l'aptitude au service, la restructuration de la logistique ou la collaboration avec les forces d'autres pays.
Réunie le 12 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé pour la première fois sous la présidence de son nouveau président, M. Hermann Bürgi (UDC, TG), et en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne,
13.01.2006 Services du Parlement