La mission d'information des Commissions de gestion
Le séminaire annuel des Commissions de gestion (CdG) s'est tenu les 19 et 20 janvier 2006 à Interlaken. Le but du séminaire est de permettre aux membres de la commission d'approfondir un sujet lié à la haute surveillance parlementaire qui n'a pu être examiné en détail dans le cadre d'une séance ordinaire. Cette année, les CdG se sont penchées sur leur mission d'information et sur le problème des indiscrétions, qui lui est directement lié. L'objectif du séminaire était entre autres d'examiner d'un oeil critique la pratique des CdG en matière d'information en faisant appel à divers invités, d'obtenir une vue d'ensemble des instruments dont disposent les commissions dans le domaine de l'information et de rappeler les règles en vigueur dans le cadre des relations avec les médias. M. Bruno Vanoni, journaliste au Tages-Anzeigers, a présenté les besoins et les attentes des journalistes vis-à-vis des commissions et la nature des informations qui intéressent la presse. M. Mark Stucki, responsable de l'information de l'Assemblée fédérale, a exposé aux participants sa conception d'une politique d'information efficace, tandis que M. Marc Comina, conseiller en communication et ancien journaliste, a relevé les domaines dans lesquels la politique d'information des CdG présentait, selon lui, un potentiel d'amélioration.
Le problème des indiscrétions, qui concerne également les CdG, a lui aussi été abordé lors du séminaire. Du fait de leur mandat, les CdG et la Délégation des Commissions de gestion sont régulièrement amenées à prendre connaissance d'informations confidentielles et sont donc particulièrement exposées aux indiscrétions. En outre, les rapports des CdG font souvent apparaître des désaccords : les médias en sont donc particulièrement friands, d'autant que les CdG ne livrent en général des informations qu'à l'issue d'enquêtes souvent longues.
Au sujet des indiscrétions, les CdG ont obtenu des pistes de réflexion et des avis critiques de la part de M. Oswald Sigg, vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral, de M. Peter Studer, président du Conseil de la presse, et de M. Hanspeter Trütsch, correspondant de SF DRS au Palais fédéral.
Les interventions et les discussions qui se sont succédées ont permis aux membres des CdG de se faire une idée plus précise des forces et des faiblesses de la politique d'information de leurs commissions. En l'occurrence, les CdG ont tiré les premiers enseignements de ce séminaire. Elles continueront d'accomplir correctement et sérieusement leur mission d'information, mais elles entendent en même temps tenir compte davantage à l'avenir des aspirations légitimes des médias concernant la rapidité, l'immédiateté et l'actualité de l'information. Dans cette optique, les CdG vont examiner les méthodes internes d'information et de communication qu'elles adoptent lors de leurs enquêtes, avant d'élaborer des mesures. Les CdG estiment que les indiscrétions nuisent à leur travail, même si elles présentent un intérêt sur le plan journalistique. Elles devront donc veiller de manière conséquente à ce qu'aucune indiscrétion ne provienne de leurs rangs.
Programme de l'année 2006
En plus de se consacrer aux nombreux objets courants et périodiques dont elles sont chargées, les commissions ont décidé de procéder aux enquêtes et évaluations ci-dessous, avec l'appui du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) :
Coordination et flux financiers dans le domaine de la protection contre les dangers naturels : dans le contexte des récents événements naturels qui ont frappé le pays, il paraît indiqué d'examiner le rôle des autorités dans la défense contre les dangers naturels. Une étude approfondie permettra d'éclaircir certaines questions relatives aux compétences des autorités ainsi qu'à la coordination et à l'efficacité des moyens engagés. L'évaluation sera effectuée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N, sous la direction du conseiller national Max Binder.
Transparence en matière d'augmentation des primes de l'assurance-maladie obligatoire : chaque année, les primes de l'assurance-maladie obligatoire augmentent. Les CdG veulent rendre clairs et transparents les critères servant au calcul de ces primes et passer au crible la surveillance du Conseil fédéral dans ce domaine. L'évaluation sera effectuée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E, sous la direction du conseiller aux États Alex Kuprecht.
Gestion immobilière de la Confédération dans le domaine civil : sous la direction de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N se penchera sur diverses questions relatives à la conception et à la mise en oeuvre d'une stratégie d'exploitation efficace pour les immeubles de la Confédération. Cette évaluation permettra de déterminer si les structures de la Confédération conviennent à une gestion immobilière moderne.
Audit de gestion : les CdG ont demandé au CPA d'organiser un audit de gestion dans une unité administrative de la Confédération, au titre de projet pilote destiné à un nouvel instrument de haute surveillance parlementaire. Cet audit consistera entre autres à examiner les forces et les faiblesses de l'organisation et du fonctionnement de l'unité en question, à définir si ses activités sont opportunes et cohérentes d'un point de vue stratégique et si elles sont soumises à un contrôle adéquat. La CdG-E choisira ultérieurement l'unité administrative concernée.
Rapport du Conseil fédéral sur la politique d'information concernant sa décision du 23 novembre 2005 relative à Swisscom
La politique d'information et de communication appliquée par le Conseil fédéral dans le cadre de sa décision du 23 novembre 2005 relative à Swisscom avait conduit les CdG à lui adresser une série de questions en décembre 2005. Le 20 janvier 2006, les CdG ont pris acte du rapport présenté par le Conseil fédéral et ont longuement discuté de certains points avec son porte-parole. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment s'agissant des enseignements et des conséquences que le Conseil fédéral tire de cet échec de sa politique d'information. La sous-commission ad hoc « Swisscom », créée par la CdG-N et placée sous la présidence du conseiller national Christian Waber, se chargera d'éclaircir ces aspects dans le cadre de ses travaux. Ceux-ci porteront en particulier sur le processus de décision du Conseil fédéral.
Principes d'action de la Délégation des Commissions de gestion
Les Commissions de gestion ont pris acte des nouveaux principes d'action de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), qui exerce la haute surveillance sur les activités relevant de la sécurité de l'État et du renseignement. Ce texte (voir documents joints) remplace les anciennes lignes directrices, qui ne correspondaient plus ni aux bases légales ni à la manière dont la DélCdG exerce son mandat. Ces nouveaux principes tiennent notamment compte des droits d'information étendus dont dispose la DélCdG et mettent l'accent sur le caractère concomitant du contrôle qui lui est dévolu. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2006.
Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion
Le rapport annuel des Commissions de gestion peut être téléchargé sur le site Internet du Parlement.
Les commissions se sont réunies les 19 et 20 janvier 2006 à Interlaken, sous la direction du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC, UR), président de la CdG-E, et du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD, BE), président de la CdG-N.
Berne, 23.01.2006 Services du Parlement