La Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N) a examiné le message complémentaire du Conseil fédéral relatif au programme 2006 des constructions civiles (05.056), plus précisément le projet concernant les frais de location du Tribunal administratif fédéral à St-Gall au cours des 50 prochaines années. Cette partie du message avait été renvoyée au Conseil fédéral par les Chambres fédérales au cours de la session d'automne, puis de la session d'hiver de l'an dernier (alors que les autres parties du message - soit un crédit d'engagement « Constructions civiles » d'un montant de 253,1 millions de francs, ainsi qu'un crédit d'engagement « Investissements TI, infrastructure » d'un montant de 9,6 millions de francs, destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale - avaient été largement approuvés).
Le crédit d'engagement initialement proposé par le Conseil fédéral pour les frais de location du Tribunal administratif fédéral à St-Gall au cours des 50 prochaines années s'élevait à 250 millions de francs. Le projet avait été renvoyé au Conseil fédéral, qui avait alors été chargé soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall, soit de proposer une solution de location dont le coût ne serait pas supérieur à celui d'une acquisition (d'après une étude externe, la solution de l'acquisition aurait représenté, selon le calcul de la valeur actualisée, une économie d'au moins six millions de francs par rapport à la solution locative initiale, estimée à 250 millions de francs).
La variante élaborée dans les meilleurs délais par la Confédération et le canton de St-Gall prévoit désormais une économie de 25 millions de francs par rapport au crédit d'engagement initial (225 millions de francs au lieu de 250 millions) : ainsi, le critère de la neutralité en termes de coûts par rapport à la solution de l'acquisition a été respecté, même en appliquant le calcul de la valeur actualisée. Cette économie de 25 millions de francs a pu être réalisée grâce à une augmentation annuelle de seulement 1,5 % des intérêts sur le loyer pour la Confédération (indépendamment du taux d'inflation réel). Les conditions restent par ailleurs inchangées : après 50 ans, le bâtiment sera cédé en bon état et sans indemnisation à la Confédération. Après la CCP-E, la CCP-N s'est elle aussi ralliée à l'unanimité à cette solution.
En outre, la CCP-N s'est longuement consacrée à l'évolution à long terme de l'activité de la Confédération dans le domaine des constructions. Lors d'une discussion avec le secrétaire général du Département fédéral des finances (DFF), la commission a exprimé sa préoccupation concernant la réduction des dépenses de la Confédération en matière de constructions, qui représente un tiers environ de la somme initialement prévue dans le cadre de la planification financière. La commission a estimé qu'il était important de veiller, d'une part, à ce que les efforts d'économie ne portent pas sur l'entretien des bâtiments, et d'autre part, à ne pas privilégier dorénavant les solutions locatives (souvent plus coûteuses à long terme) à cause des coupes dans les investissements.
Réunie le 30 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé pour la première fois sous la direction de son nouveau président, M. Robert Keller (UDC, ZH) À cette occasion, elle a défini les priorités de ses travaux pour la seconde moitié de la 47e législature. En l'occurrence, les constructions civiles de la Confédération resteront un domaine prioritaire de la CCP-N, qui continuera néanmoins à suivre de près l'évolution des projets de construction des écoles polytechniques fédérales.
Berne, 31.01.2006 Services du Parlement