Le message concernant la nouvelle politique régionale (NPR) (05.080 é) prévoit un regroupement des instruments existants de politique régionale, qui seront soumis à un objectif stratégique unique. Ce dernier comprend également la participation de la Suisse au programme de l'UE intitulé INTERREG III et à sa poursuite dans le cadre de la future politique européenne régionale et de cohésion 2007 - 2013. La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s'est particulièrement intéressée aux conséquences que pourrait avoir, pour la coopération transfrontalière, l'intégration d'INTERREG dans la NPR. À cet égard, elle avait préalablement entendu des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Si sur le fond, la commission est favorable à l'intégration de la coopération transfrontalière dans la NPR, elle n'en a pas moins exprimé certaines craintes concernant une perte d'importance, notamment sur le plan financier, des futurs programmes de coopération transfrontalière par rapport à INTERREG III. Pour y remédier, la commission a souhaité que le projet de loi présente une certaine flexibilité afin qu'il soit possible de tenir compte de la spécificité de ces programmes, et notamment de la nécessité de les coordonner avec ceux de l'UE. Elle a par ailleurs estimé qu'il devra être possible à l'avenir de financer aussi des programmes qui ne visent pas directement la création de valeur ajoutée. Il s'agira en outre de prévoir pour ces derniers un cadre financier spécifique. Enfin, il conviendra d'éviter que le nouveau cadre juridique de la coopération transfrontalière ne soit interprété comme un signe négatif par l'UE. La commission n'a cependant pas souhaité que tout projet quel qu'il soit puisse bénéficier de contributions fédérales : à cet égard, elle s'est félicitée de ce que la nouvelle base légale impose des exigences élevées concernant la qualité et le bien-fondé des projets.
La CPE-E adressera à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, qui est chargée de l'examen préalable de cet objet, ses réflexions et ses propositions de modification concernant le projet du Conseil fédéral.
Par ailleurs, la CPE-E a examiné le rapport sur la politique économique extérieure 2005 (05.087 é), dont elle a pris acte. La commission salue la description minutieuse qui est faite de l'ensemble des activités de la Confédération dans ce domaine. La discussion a porté principalement sur la mise en oeuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, notamment sous l'angle des négociations à l'OMC et des accords de libre-échange. La commission s'est également penchée sur la relation entre le marché intérieur suisse et les marchés mondiaux, ainsi que sur la coopération économique multilatérale dans le cadre de l'OCDE et sur la concurrence fiscale.
Dans le cadre de cet examen, la commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral sur les modifications des accords de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. Elle a en outre approuvé, par 5 voix et 1 abstention, l'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République tunisienne. Enfin, elle a approuvé à l'unanimité la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure.
En vertu de l'art. 151, al. 1 de la loi sur le Parlement (LParl), la commission a été consultée sur l'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE). La CPE-E soutient le projet. En vue de l'application de l'OPPBE, elle estime essentiel qu'aucune atteinte ne soit faite au droit international ou au droit de la neutralité. Elle recommande ainsi la plus grande prudence, en particulier en cas d'engagement dans un pays en guerre.
La Commission de politique extérieure du Conseil des États a siégé à Berne le 2 février 2006 sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ainsi que des conseillers fédéraux Joseph Deiss, Samuel Schmid et Hans-Rudolf Merz.
Berne, 03.02.2006 Services du Parlement