La commission s'en tient à la position du Conseil des Etats
La question du dernier kilomètre est sur le point d'être réglée et l'examen du projet touche à sa fin. La principale divergence qui subsiste entre le Conseil national et le Conseil des Etats concerne l'une des nombreuses formes d'accès au réseau offertes aux opérateurs alternatifs par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché, à savoir l'accès à haut débit. Il s'agit de permettre aux opérateurs alternatifs, d'une part, de proposer à leurs clients un raccordement à large bande et, d'autre part, d'utiliser un produit à prépaiement du fournisseur dominant. Le Conseil national entend limiter à deux ans l'obligation de garantir cette forme d'accès, tandis que le Conseil des Etats veut la maintenir aussi longtemps que le fournisseur en question domine le marché. De plus, le Conseil des Etats veut garder la possibilité d'adapter, au moyen d'une ordonnance parlementaire, les formes d'accès en fonction de l'évolution technique et économique.
À la dernière session d'hiver, le Conseil des Etats s'est rallié aux décisions du Conseil national sur une grande partie du projet, définissant le haut débit avec la même restriction que la Chambre du peuple. À l'inverse, celle-ci n'a pas pris de décisions susceptibles de constituer un pas en direction de la Chambre haute. La CTT-E cherche aujourd'hui les bases d'un compromis satisfaisant. C'est ainsi que, bien qu'elle approuve le principe du Conseil national, elle retient la possibilité d'une adaptation ultérieure en guise de solution intermédiaire constructive.
La meilleure desserte possible de la population et de l'économie, et non le bonheur des fournisseurs
La CTT-E veut que les consommateurs de toutes les régions de Suisse bénéficient des avantages proposés par les différents fournisseurs, avec la liberté de choisir. Elle ne s'applique donc pas à protéger les intérêts des fournisseurs. Au contraire, elle estime que l'essentiel tient dans les services que les consommateurs, autrement dit la population et l'économie, se voient proposer. Ce n'est pas le cours de l'action des entreprises qui lui importe, mais le bien-être général. Certes, les entreprises concernées doivent pouvoir faire de bonnes affaires et réaliser des gains, mais elles doivent surtout offrir aux consommateurs des services compétitifs, novateurs et bon marché. Or les monopoles n'ont pas un effet positif sous ce point de vue.
La concurrence doit aussi profiter aux zones rurales
Le Conseil des Etats voulait structurer l'accès à haut débit de telle manière que les régions périphériques en profitent également car le dégroupage total, privé de haut débit, ne permettrait qu'aux grands centres de bénéficier des offres alternatives. De vastes parties des régions de montagne, des régions périphériques et des zones rurales, même sur le Plateau, ne seraient pas desservies. La solution prônée par le Conseil national ne leur ouvrant pas la porte à ces offres alternatives, seule l'offre standard du fournisseur dominant serait à leur disposition.
Pour que le Parlement puisse intervenir en cas de besoin, par exemple si le marché ne tourne pas dans ces régions et que, par conséquent, la desserte devient insuffisante ou trop chère, le Conseil des États veut lui donner la compétence d'adapter les formes d'accès en fonction de l'évolution technique et économique.
Aucune influence de la privatisation de Swisscom
Le projet de la loi sur les télécommunications, tel qu'il se présente aujourd'hui, est conçu comme une loi de marché, c'est-à-dire une loi qui ne dépend nullement des fournisseurs réels. La CTT-E considère donc qu'il est correct sur la forme et judicieux sur le fond de traiter séparément, à la prochaine session de printemps, la LTC et la question relative à une éventuelle cession de la participation de la Confédération dans Swisscom.
Réunie les 2 et 3 février 2006 à Berne, la CTT-E a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer et, pour partie, en présence du président de la Confédération Moritz Leuenberger.
Annexe: dépliant du 3 février 2006
Berne, le 07.02.2006 Services du Parlement