Politique d'information
La Commission de gestion (CdG-N) a pris acte de l'avis du Conseil fédéral en réponse à son rapport du 7 avril 2005 consacré aux activités d'information déployées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en relation avec le rappel de l'ambassadeur de Suisse en Allemagne (FF 2005 4789). Dans ce rapport, la commission avait estimé que le DFAE avait mal géré, sur le plan de l'information et de la communication, les événements qui avaient suivi la révélation par la presse d'une prétendue liaison extraconjugale de l'ancien ambassadeur de Suisse à Berlin. L'affaire avait donné lieu à une campagne politico-médiatique importante.
Dans sa prise de position du 19 octobre 2005, le Conseil fédéral dit ne pas partager entièrement les constatations faites par la commission ni les jugements exprimés sur certaines personnes. Il reconnaît toutefois que la manière de communiquer du DFAE n'a pas toujours été parfaite dans le cas précis. De manière générale, le Conseil fédéral relève aussi qu'il veille généralement à informer en temps utile et que sa politique d'information se veut active, complète et objective.
La CdG-N a pris acte de la position du Conseil fédéral et a décidé de clore le dossier. La commission continuera toutefois à suivre de manière critique l'évolution de la politique d'information des autorités fédérales dans le cadre d'autres inspections. C'est le cas actuellement dans l'inspection menée par la sous-commission « Swisscom ».
Centre de détention secrets dans les pays membres du Conseil de l'Europe
La commission a pris connaissance d'une requête de la délégation parlementaire suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette dernière demandait à la CdG-N d'examiner si le Conseil fédéral possède des informations permettant de confirmer l'existence présumée de centre de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l'Europe.
La commission est d'avis qu'il a déjà été donné suite à la requête des parlementaires suisses à Strasbourg. Dans sa déclaration publiée le 31 janvier 2006, la Délégation des commissions de gestion a communiqué publiquement que les autorités suisses ne disposaient en l'état d'aucune information sur l'existence de centres de détention secrets en Europe. La DélCdG a souligné également que les autorités suisses ne possèdent actuellement aucune preuve que l'espace aérien suisse ou des aéroports suisses aient été utilisés pour assurer le transfert extrajudiciaire de prisonniers.
La CdG-N est d'avis que la requête peut être classée, son objectif ayant déjà été réalisé.
Situation à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
La commission a examiné la réponse que le Conseil fédéral lui a adressée en réponse à différentes questions touchant à la conduite et à l'organisation de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) (voir communiqué de presse de la CdG-N du 18 novembre 2005). La commission avait pointé du doigt certaines nominations intervenues au sein de l'équipe dirigeante de l'office.
Dans sa lettre, le Conseil fédéral a relevé que la conduite et l'organisation de l'administration fédérale relevait de sa compétence et qu'il ne partageait pas les inquiétudes de le CdG-N concernant l'OFFT. Le Conseil fédéral a toutefois assuré à la CdG-N qu'il accordera à la question un intérêt particulier.
La CdG-N a pris acte des assurances données par le Conseil fédéral. La CdG-N a pris acte des assurances données par le Conseil fédéral. Elle considère que les problèmes sont maintenant identifiés, s'agissant notamment de la satisfaction du personnel, et qu'il appartient désormais au DFE, et plus particulièrement à l'OFFT, de les résoudre. En conséquence, la commission a décidé de laisser provisoirement de côté le dossier sans pour autant le refermer, et de réexaminer la situation en 2007, y compris les mesures prises et leurs effets.
Vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse
La commission a adopté son rapport sur la répartition des 21,1 milliards de francs résultant de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse. Ce rapport fait suite à une requête déposée par le Parti socialiste suisse (PSS) le 7 février 2005. Dans cette requête, le PSS remettait en cause la légalité de la décision du Conseil fédéral du 2 février 2005 relative à la répartition du produit de la vente des réserves d'or excédentaires.
Le rapport de la commission sera présenté aux médias lors d'une conférence de presse prévue le 13 février 2006.
Réunie le 7 février 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD/BE).
Berne, le 09.02.2006 Services du Parlement