La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a adopté par 20 voix sans opposition et trois abstentions une motion demandant au Conseil fédéral de présenter, d'ici à l'automne 2006, une variante permettant d'assurer la protection des représentations étrangères sans recourir à l'armée. La protection des représentations étrangères est aujourd'hui assurée par la police, appuyée subsidiairement par l'armée. Cette dernière remplit certes correctement sa mission, mais il s'agit de s'interroger si c'est bien là son rôle, surtout si l'on considère le caractère pérenne de ladite mission de protection. Une plateforme conjointe DDPS - Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a pour mandat de redéfinir d'ici à l'automne la répartition des tâches. La CPS-N souhaite que parmi les variantes proposées figure explicitement une variante exclusivement civile, évitant un recours à l'armée. La commission souhaite obtenir une analyse détaillée y compris, les avantages et les inconvénients de cette solution, le financement envisagé ainsi qu'un calendrier (recrutement et formation des agents de la police civile). La CPS-N estime que si la décision prise par le Conseil fédéral d'attribuer, à partir du 1er juillet 2006, la tâche de protection incombant à titre subsidiaire à l'armée aux unités de la sécurité militaire ainsi qu'aux militaires en service long constitue un pas dans la bonne direction, notamment parce qu'il permettra de soulager les formations en cours de répétition, cela n'est pas suffisant. Elle invite aussi les responsables à plancher sur la possibilité d'introduire d'autres mesures de protection d'ordre technique (par exemple recours à des systèmes de surveillance, etc.)
De plus, la commission a décidé à l'unanimité d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci livre, en vue des délibérations parlementaires concernant la privatisation de Swisscom, prévues à partir de la session spéciale de mai, un rapport sur les conséquences pour la sécurité du pays d'une privatisation plus poussée ou complète de la firme ou d'une reprise de celle-ci par une entreprise étrangère ainsi que les mesures et les coûts engendrés par le maintien du niveau de sécurité actuel. L'expérience récente (vente d'antennes à Loèche) a montré qu'une privatisation pouvait avoir d'importantes conséquences sécuritaires.
Par ailleurs, la CPS-N a pris acte par 13 voix contre 7 et une abstention du projet d'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE). La majorité de la commission estime que cette ordonnance ne fait que concrétiser la disposition légale prévue à l'article 69 de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Elle soutien l'idée qu'un tel détachement puisse, en cas de besoin et à titre subsidiaire, être engagé à l'étranger au profit des autorités civiles (notamment du corps diplomatique). La majorité estime qu'une telle possibilité permettra à notre pays de prendre pleinement ses responsabilités et de réduire ainsi notre dépendance et renforce de ce fait notre neutralité. Lors de la discussion, la CPS-N s'est surtout intéressée à la composition de ce détachement, à la définition de la collecte d'information clé et des biens nécessitant une protection particulière, ainsi qu'à la question de l'armement et de l'emploi de l'arme. Une minorité de la commission a estimé qu'au travers de cette ordonnance on allait trop loin et a contesté la légitimité et la nécessité de tels engagements. L'idée de former un détachement pour des engagements spéciaux avait été approuvée par le Parlement dans le cadre de la réforme Armée XXI. A noter qu'en cas d'engagement durant plus de trois semaines, le Parlement serait amené à se prononcer.
La commission a ensuite été informée des résultats du rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées. Ce rapport a été adressé au Conseil des Etats en réponse à un postulat du Conseiller aux Etats Stähelin (04.3267). La CPS-N a surtout discuté de la question d'ordre institutionnel de la délégation du recours à la force, habituellement un monopole des Etats, à des tiers. Elle s'est également intéressée aux efforts de notre diplomatie en la matière.
Au surplus, la commission a pris acte des rapports des sous-commissions concernant les visites à la troupe durant l'année 2005. La CPS-N a ainsi examiné la question des moyens de la première heure disponibles en cas de catastrophe, de la formation des militaires en vue d'engagement à l'étranger, ainsi que diverses questions liées à la situation des militaires professionnels en liaison avec la visite de deux écoles de recrues. La CPS-N reprendra l'examen de cette question dans le courant de l'année.
Pour terminer, la CPS-N a reporté l'examen de deux initiatives parlementaires, des Groupes socialiste et écologiste demandant l'une et l'autre un renforcement de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ainsi que de la première partie d'une pétition de la Société pour les peuples menacés demandant l'instauration d'un moratoire d'armement au Proche-Orient. La commission souhaite attendre la publication du rapport du groupe de travail institué par le Conseil fédéral à la fin de l'été passé avant de se prononcer.
Réunie les 20 et 21 février 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le
21.02.2006 Services du Parlement