La CER-E s'est réunie ce jour avant le début de la séance du conseil afin d'examiner les divergences qui subsistent dans le projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs (04.074). La discussion controversée de mardi dernier au Conseil national a clairement montré que diverses questions n'avaient pas encore été réglées. Souhaitant prendre une décision à la fois responsable et fondée dans ce dossier important, la CER-E a décidé à l'unanimité de demander au Conseil fédéral un rapport qui fasse le point sur ces questions. Il devra notamment contenir une estimation relative aux conséquences financières qu'entraîneraient les différentes propositions des deux conseils sur le plan des rentrées fiscales tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon cantonal. Il devra en outre présenter un calcul de l'éventuel manque à gagner pour les assurances sociales. Par ailleurs, la commission souhaite des données plus précises sur le nombre de personnes qui sont rémunérées au moyen de telles participations. L'importance des participations de collaborateurs dans les entreprises start-up présente à cet égard un intérêt particulier.
Par conséquent, l'examen de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs ne pourra pas être achevé au cours de la présente session.

Réunie le 9 mars à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH).

Berne, le 09.03.2006    Services du Parlement