Co-rapport sur le fonds d'infrastructure (05.086 é)
À la session de printemps, le Conseil des États a examiné le message sur le fonds d'infrastructure et élargi la portée du projet du Conseil fédéral de sorte que ce fonds serve aussi à financer « des contributions aux mesures visant à mettre en place la fonctionnalité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques ». De plus, il a relevé de 2,2 à 2,6 milliards de francs le montant du premier versement prélevé sur le financement spécial du trafic routier. La Commission des finances s'est penchée sur le projet dans le cadre d'un co-rapport rédigé à l'intention de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national. À une faible majorité, elle est favorable à la version du Conseil fédéral, rejetant ainsi l'élargissement décidé par le Conseil des États. Concernant le montant du premier versement, elle propose à la CTT, par 13 voix contre 6, de s'en tenir aux 2,2 milliards de francs proposés par le Conseil fédéral.
Examen préalable de l'Iv.pa. « Renforcer le frein à l'endettement » (05.460 n)
La Commission des finances a procédé à l'examen préalable (art. 109 LParl) de l'initiative parlementaire « Renforcer le frein à l'endettement », déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre. Un représentant du groupe a exposé les motifs de cette initiative en indiquant notamment que, malgré le frein à l'endettement, la dette de la Confédération n'avait cessé de croître, et qu'il convenait par conséquent de renforcer cet instrument. Les membres de la commission opposés à cette idée ont fait valoir entre autres que, vu la relative nouveauté du frein à l'endettement, il serait prématuré de vouloir établir un bilan dès à présent ; selon eux, il faudrait attendre encore plusieurs années avant de discuter d'éventuelles modifications. D'autres opposants ont justifié leur attitude par une critique sur le fond du mécanisme du frein à l'endettement tel qu'il se présente actuellement. Par 12 voix contre 7, et 2 abstentions, la Commission des finances propose au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.
Instauration d'un référendum financier au niveau fédéral (03.401 n)
Le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire concernant l'instauration d'un référendum financier au niveau fédéral (03.401 n) et a chargé la Commission des institutions politiques d'élaborer un rapport. Une sous-commission a été instituée à cette fin, et la CIP-N a invité la Commission des finances à se prononcer sur ses propositions avant de poursuivre elle-même l'examen de cet objet. La Commission des finances a examiné en détail les propositions de ladite sous-commission à l'aune de ses propres travaux et de la souveraineté du Parlement en matière de budget. Les partisans de ce référendum financier ont avancé l'argument selon lequel il permettrait de limiter les dépenses de l'État et ont renvoyé à l'expérience dont disposent déjà les cantons et les communes dans ce domaine. Les opposants ont rétorqué que les effets produits par cet instrument à l'échelon cantonal ou communal n'étaient justement pas transposables tels quels à l'échelon fédéral. D'autres adversaires du projet se sont inquiétés de la marge de manoeuvre du Parlement en matière budgétaire, soulignant que celle-ci était déjà limitée par les nombreux instruments de gestion du budget fédéral introduits au cours de ces dernières années (le frein à l'endettement par exemple). Par 12 voix contre 9, et 2 abstentions, la Commission des finances propose à la Commission des institutions politiques de renoncer à l'instauration d'un référendum financier.
Co-rapport sur le message concernant la nouvelle politique régionale (05.080 é)
À la session de printemps, le Conseil des États a prolongé les outils de promotion de la politique régionale (projets 2 à 5) mais décidé, sur proposition de sa commission, de repousser l'examen du coeur du projet, à savoir la loi sur la politique régionale (projet 1). La Commission des finances s'est penchée sur le message du Conseil fédéral dans le cadre d'un co-rapport rédigé à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances (CER). Suite à la décision du Conseil des États, elle a examiné uniquement les projets 2 à 5. La Commission des finances est favorable, à l'unanimité, au maintien provisoire des outils actuels, mais invite la CER à procéder à un examen critique de l'emploi de ces outils. La commission ne se saisira pas de la loi sur la politique régionale (projet 1) avant que le Conseil des États ne se soit prononcé à ce sujet.
Rapports annuels de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
Les rapports 2005 de la Délégation des finances (DélFin) et du Contrôle fédéral des finances (CDF) ont été présentés respectivement par les membres de la DélFin et par le directeur du CDF. La commission a longuement débattu de plusieurs objets, et souhaite notamment qu'à l'avenir, les rapports annuels offrent une meilleure vue d'ensemble de l'évolution future des objets relevant de la haute surveillance parlementaire et des mesures s'y rapportant.
Autres objets
Par ailleurs, la Commission des finances a débattu de la question relative à la fusion des laboratoires de haute sécurité. Sur proposition de sa sous-commission DFE, elle a chargé la Délégation des finances d'approfondir l'examen de cet objet et de lui présenter un rapport. Enfin, les membres de la Délégation de surveillance de la NLFA ont présenté à la commission les résultats des deux dernières séances.
Réunie les 27 et 28 mars 2006 à Berne, la Commission des finances a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE). Ont assisté à la séance le directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) et certains de ses collaborateurs ainsi que le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF). Des représentants d'autres départements ont également assisté pour partie à la séance.
Berne, le 29.03.2006 Services du Parlement