La motion adoptée par le Conseil national (05.3808, Leuthard) charge le Conseil fédéral de faire en sorte que la contribution suisse promise au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide publique au développement. La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a procédé à l'examen de la motion sous l'angle de la question du mécanisme de financement de ladite contribution. A ce propos, la majorité de la commission juge la situation encore floue et insatisfaisante ; elle souhaite expressément que le Conseil fédéral fasse dès que possible des propositions concrètes en la matière. C'est à cette condition que la majorité de la commission a accepté de se rallier à la motion, confirmant la position qu'elle avait défendue au cours de l'examen préalable et de l'examen au conseil de la loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. À l'opposé, une minorité de la commission estime que le Parlement ne devrait pas anticiper par voie de motion sur la décision que prendra le Conseil fédéral s'agissant de l'aménagement des compensations financières concernées.
La commission s'est en outre penchée sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne. S'agissant des critiques formulées par l'UE à l'encontre des régimes fiscaux cantonaux, la commission soutient pleinement la position du Conseil fédéral, qui rejette ces critiques, et s'oppose à une quelconque ingérence de l'UE dans le système fiscal suisse. En matière agricole, la commission juge tout à fait digne d'intérêt l'idée de conclure un accord avec l'UE. Au cours de la discussion, ses membres ont toutefois évoqué les différents aspects de l'agriculture suisse et des secteurs économiques qui s'y rattachent, sur lesquels cet accord ne manquerait pas d'avoir des conséquences majeures, et qui devraient donc être pris en compte dans l'analyse globale.
Une représentante de la Banque mondiale a présenté à la commission le rapport 2006 sur le développement dans le monde, intitulé « Équité et développement ». Ce document souligne le caractère décisif de l'égalité des chances pour le développement et demande que les pouvoirs publics mènent une politique plus juste, tant au niveau national qu'au niveau international.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport annuel de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe, qui rend compte des ses activités durant l'année 2005.
Elle a en outre approuvé à l'unanimité un accord entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave.
Enfin, la CER-E s'est informée auprès de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey de la création du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les discussions ont notamment porté sur la candidature de la Suisse à un siège au sein du conseil et sur les implications pour la Suisse du siège du nouvel organe onusien, qui prendra ses quartiers à Genève.
La Commission de politique extérieure du Conseil des États s'est réunie à Berne le 30 mars 2006 sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le
30.03.2006 Services du Parlement