La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a tout d'abord poursuivi l'examen de laloi sur le nouveau régime de financement des soins(05.025 n) et a pris une première décision, par 7 voix contre 4, aux termes de laquelle l'assurance obligatoire des soins (AOS) accorde dès le début d'une maladie une contribution aux soins fournis à domicile ou dans un établissement médico-social. Une minorité a souhaité quant à elle qu'une fois par année, en cas de maladie aiguë, les coûts des prestations des soins dispensés à domicile soient remboursés intégralement, sans se prononcer toutefois sur la durée de ces prestations. Les coûts supplémentaires que cela représenterait pour l'AOS en cas d'exploitation maximale des prestations de soins à domicile pendant 60 jours par exemple sont estimés à quelque 300 millions de francs par an au plus. Sur le fond, la commission s'est prononcée en faveur d'une contribution aux soins exprimée en francs, et non en pourcentage. Comme il ne sera pas possible de soumettre le projet au Conseil des Etats à la session d'été, la commission entend prolonger jusqu'à fin 2008 (minorité : 2007), au moyen d'une initiative de commission, la durée de validité de la loi sur le gel des tarifs, qui arrive à échéance fin 2006.
La commission s'est ensuite consacrée principalement à l'examen de la 5e révision de l'AI (05.052 n), que le Conseil national avait approuvé à la session de printemps 2006. Après avoir procédé à l'audition de représentants des milieux concernés, elle est entrée en matière sans opposition et a examiné en détail les différentes dispositions, dont notamment la détection précoce, l'intervention précoce ainsi que l'intégration professionnelle. Sur ces différents points, la commission a adhéré dans l'ensemble aux décisions du Conseil national. La commission prévoit de soumettre cet objet à son conseil à la session d'été 2006 si possible.
Par ailleurs, la commission a pris position sur la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) avant de formuler des recommandations à l'intention du Conseil fédéral.
L'initiative parlementaire de la CSSS du Conseil national « Changement d'institution de prévoyance » (05.411n) comble une lacune apparue dans le cadre de la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en réglant la situation des personnes à la retraite qui souhaitent changer d'institution de prévoyance. La commission s'est prononcée à l'unanimité pour l'adoption de ce projet.
L'Iv.pa. Kuprecht. « Assurance-accidents des administrations publiques » (05.435 é) vise à ce que toutes les administrations publiques qui n'entrent pas dans le domaine de compétence de la CNA en vertu de l'article 66 LAA soient assurées par les assureurs énumérés à l'article 68 LAA. La commission a proposé de la suspendre jusqu'à la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAA).
En outre, la commission a approuvé deux motions du Conseil national: « Assurance-accidents. Financement des allocations de renchérissement » (Hochreutener, 05.3392 n) et « Troisième âge. Renforcer la prévention pour une meilleure autonomie » (Heim Bea, 05.3436).
Enfin, la commission a pris acte de trois rapports du Conseil fédéral: rapport sur la Conférence internationale du travail. 92e et 93e sessions (06.022 é), rapport sur le traitement équivalent en cas de liquidation partielle et de libre passage (Po. CSSS-CE, 02.3640), rapport sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2005.
Réunie les 24 et 25 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Mme Erika Forster (PRD, SG) et en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui a assisté à la majeure partie de la séance. Ont été entendus dans le cadre de l'audition sur la 5e révision de l'AI: M. Georges Pestalozzi, responsable du service juridique de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés (DOK), M. Gerhard Ebner, médecin chef du centre psychiatrique de Breitenau, M. Peter Hasler, directeur de l'Union patronale suisse, M. Andreas Dummermuth, président de la Conférence des offices AI, et M. le professeur Thomas Locher, chargé de cours en droit des assurances sociales à l'Université de Berne.
Berne, le 26.04.2006 Services du Parlement