1. Nouvelle politique régionale (05.080)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des états a terminé ses travaux en matière de politique régionale. Elle propose à son conseil d'accepter le projet du Conseil fédéral qui vise à améliorer la compétitivité des régions et à générer de la valeur ajoutée.
L'amélioration des facteurs d'implantation permettra donc de stimuler la croissance. Dans les systèmes compétitifs de valeur ajoutée, de nouveaux aspects prennent une importance croissante. C'est notamment le cas des infrastructures à vocation économique et des facteurs d'implantation «mous» (tels que l'attitude des institutions vis-à-vis de l'économie, l'accès au savoir et les réseaux d'entreprises).
Le but de la nouvelle politique régionale (NPR) sera atteint moyennant trois volets stratégiques. Le principal consiste à encourager les initiatives, programmes et projets destinés à stimuler l'esprit d'innovation et à améliorer la compétitivité des régions, ainsi qu'à y générer de la valeur ajoutée. Les deux autres étayent et secondent ce premier volet. Ils consistent à renforcer la coopération et l'exploitation des synergies entre la politique régionale et les politiques sectorielles de la Confédération qui ont une incidence territoriale, ainsi qu'à mettre sur pied et à exploiter un système intégré de connaissances sur le développement régional, à former et perfectionner les acteurs régionaux et, enfin, à évaluer systématiquement l'efficacité des mesures appliquées.
La NPR vise les régions de montagne, le milieu rural en général, et les régions frontalières. Ces zones ne disposent pas de moyens propres suffisants pour s'imposer dans la compétition toujours plus vive entre les différents sites économiques. Ces régions ne peuvent pas profiter non plus des possibilités de soutien de l'UE et des pays voisins. L'expérience a montré que, pour le développement économique, les connexions fonctionnelles et géographiques ont une très grande importance, alors que les frontières institutionnelles passent au second plan. C'est pourquoi la NPR doit pouvoir répondre aux besoins en fonction du lieu grâce à une approche territoriale à «géométrie variable», fondée sur les effets des mesures.
Par rapport au projet du Conseil fédéral, la commission a procédé à des modifications visant le renforcement de la coopération transfrontalière et de l'évaluation du programme pluriannuel. Conformément à la proposition de l'exécutif, la commission propose de garder la limitation de la loi à huit ans.
2. Loi sur les placements collectifs de capitaux (05.072n)
Ayant débuté lors de sa précédente séance l'examen du projet de loi relatif aux placements collectifs de capitaux (voir le communiqué de presse de la commission du 28 mars 2006), la commission a pu terminer ses travaux sur ce dossier.
La commission a créé un certain nombre de divergences avec le Conseil national. En suspens suite à la séance du 27-28 mars, la question de l'application de la loi aux SICAF fait notamment l'objet d'un désaccord avec la grande chambre. Alors que le Conseil national avait décidé d'exclure celles-ci du champ d'application de la loi (art. 2 let. h) la commission a opté finalement pour une solution différenciée. Selon la décision de la commission (9 voix contre 4 pour la solution du Conseil fédéral), seules les SICAF dont les investisseurs sont des investisseurs qualifiés ou les SICAF qui sont cotées en bourse doivent être exclues du champ d'application de la loi. Pour ces deux types de SICAF, les mécanismes de surveillance prévus par loi ne sont en effet pas nécessaires. Pour les autres SICAF (à savoir les SICAF non cotées destinées à des investisseurs non qualifiés), la loi sur les placements collectifs de capitaux doit s'appliquer, ce dans un souci de protection de l'investisseur.
Au sujet des produits structurés (art. 5), la commission a finalement suivi le Conseil national, lèvant la réserve qu'elle avait exprimé lors de sa dernière séance sur la question de la distribution de produits qui sont émis ou garantis par des institutions autres que celles mentionées par le projet de loi. Elle propose en revanche que le prospectus simplifié soit remis non pas lors de l'émission du produit mais qu'il soit remis préalablement à la conclusion du contrat ou à la souscription à toute personne intéressée.
Lors du vote sur l'ensemble le projet de loi a été accepté par 5 voix contre 0 et 3 abstentions. Le projet sera traité au Conseil des Etats à la session d'été. Il est prévu d'achever pendant cette même session l'élimination des divergences, de sorte que le projet puisse entrer en vigueur en début 2007.
La commission a siégé les 27 et 28 avril 2006 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence des conseillers fédéraux Josef Deiss et Hans Rudolf Merz.
Berne, le 28.04.2006 Services du Parlement