La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a examiné les possibles conséquences pour la sécurité du pays d'une éventuelle privatisation plus poussée ou complète de Swisscom (06.025). Elle émet de sérieuses réserves quant aux risques pour la sécurité du pays. Aux yeux de la commission, les conditions cadre ne sont pas suffisamment définies et plusieurs questions importantes restent sans réponses (comparaison avec les armées européennes, conséquences concrètes d'une privatisation complète pour l'armée, coûts concrets d'un désenchevêtrement entre Swisscom et armée). Si elle reconnaît qu'un des défis les plus importants pour Swisscom est le maintien du niveau de technologie, elle doute qu'une privatisation soit le moyen d'y parvenir, la Confédération perdant toute influence. En résumé, la commission estime que le projet n'a pas été préparé de manière suffisamment soigneuse et ne permet ainsi pas de se prononcer à ce stade sur les aspects sécuritaires du projet. Selon elle, il convient de clarifier plusieurs points avant de pouvoir décider. La CPS-E transmettra ses observations à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats dans le cadre d'une procédure de co-rapport.
Par ailleurs, la commission propose par 10 voix sans opposition d'approuver la révision de la loi sur les armes (06.008é). Lors de la suite des travaux, elle a souhaité préciser la disposition concernant l'interdiction de tirer en dehors des installations de tir autorisées officiellement (art. 5 al. 3) et a introduit une précision à l'article 42 al. 4 afin d'adapter la disposition à la loi fédérale sur les douanes. Le projet est désormais prêt à être examiné par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d'été. La CPS-E avait procédé à un premier examen de cette révision lors de sa séance des 3 et 4 avril 2006 (voir information aux médias du 5 avril 2006; l'ensemble des propositions de la CPS-E sont résumées dans une annexe).
La commission a en outre décidé, par 10 voix sans opposition, de modifier une motion adoptée par le Conseil national concernant l'introduction de la preuve par l'acte dans la loi sur le service civil (04.3672). Elle souhaite élargir le champ de la motion en chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de révision de la loi sur le service civil contenant une nouvelle solution tenant compte de la preuve par l'acte mais ne se s'y limitant pas forcément. Le texte modifié demande également une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir afin de rééquilibrer la charge pesant sur les personnes assujetties à cette taxe et celles effectuant effectivement leur service.
Enfin, la CPS-E a été informée, à sa demande, de l'état de disponibilité actuelle de forces aériennes suisses ainsi que de l'évolution de la situation internationale.
Réunie le 2 mai 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du Conseiller aux Etats Hans Altherr (PRD, AR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS, et Christoph Blocher, chef du DFJP.
Berne, le 03.05.2006 Services du Parlement