Comme elles le font chaque année, les CdG ont procédé à l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 2005 (06.001/I-II). Dans l'ensemble, les commissions sont satisfaites du travail effectué par le Conseil fédéral et l'administration durant l'année sous revue. Il ressort des discussions avec le Conseil fédéral que sur les 16 objectifs stratégiques qu'il s'était fixés pour 2005, trois ont été entièrement atteints, trois en majeure partie et huit partiellement. Deux objectifs stratégiques n'ont pas pu être atteints, essentiellement par manque de ressources. Il s'agit, d'une part, des projets liés au renforcement de la formation et de la recherche et, d'autre part, de différents objets visant à assurer la défense des droits de l'homme à l'échelle nationale et internationale. Malgré ce résultat nuancé, les CdG ont décidé, à l'unanimité, de proposer à leurs conseils d'adopter le rapport de gestion 2005.
Les CdG ont eu des entretiens approfondis d'environ deux heures et demie avec chacun des sept responsables de département ainsi qu'avec la Chancelière de la Confédération sur les thèmes suivants (extrait) :
- ChF : Authentification des signatures dans les communes et vote électronique
- DFAE : Planification de l'engagement du personnel et satisfaction du personnel/affaire des visas (voir ci-après)
- DFI : Soutien à la prévention de la violence domestique
- DFJP : EURO 2008 et sécurité intérieure, réduction des effectifs, réduction des cas en souffrance dans les demandes de naturalisation
- DDPS : Évaluation et acquisition de matériels d'armement
- DFF : Impôts fédéraux, politique du personnel, Publica
- DFE : Croissance économique et chômage
- DETEC: Mise en oeuvre de la politique de transfert de la route au rail, Single european sky
Les CdG feront rapport aux conseils sur certains de ces thèmes au cours de la session d'été.
Les CdG ont également discuté avec l'ensemble des membres du Conseil fédéral et la Chancelière de la Confédération de l'état de la réforme de l'administration. Si les CdG ont pu se convaincre que la réforme bénéficiait du soutien du Conseil fédéral, elles ont constaté aussi que le caractère prioritaire de cette démarche et ses chances de succès étaient différemment appréciées par les membres du gouvernement.
Les CdG ont également approuvé les rapports de gestion 2005 des Tribunaux fédéraux (06.003). Lors de la discussion qu'elles ont eue avec le président du Tribunal fédéral et la présidente du Tribunal fédéral des assurances, les commissions ont pris acte de la hausse du nombre d'affaires à laquelle sont confrontées les deux cours suprêmes, après une période qui avait été caractérisée par une relative diminution de la charge de travail. Les deux tribunaux se concentrent actuellement sur la préparation et la mise en oeuvre de leur fusion, qui sera effective au début de l'an prochain. Au cours de cette discussion, les CdG ont notamment soulevé la question des rapports qu'entretient le Tribunal fédéral avec le Parlement et le gouvernement, et ont demandé si le Tribunal fédéral estimait être soumis à une remise en cause accrue de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les présidents des deux cours suprêmes ont répondu que cette question pourrait tout à fait se poser si le Parlement devait décider de réduire les ressources qui leur sont attribuées.
Pour faire suite aux travaux qu'elles avaient menés en 2005, les CdG se sont à nouveau penchées sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Elles se sont d'abord intéressées à la mise en oeuvre des mesures annoncées par le DFAE pour améliorer les procédures de contrôle. Les commissions ont rappelé l'importance pour les chefs de mission d'assumer leur responsabilité dans le domaine consulaire ; elles ont pu constater que la cheffe du DFAE partage leur souci et que des mesures ont été prises dans ce sens. Les CdG se sont également informées en détail sur les circonstances de la délivrance abusive de visas à l'ambassade de Suisse à Islamabad. Pour l'heure, les commissions ont pris acte des conclusions de l'enquête administrative ordonnée par le DFAE et des mesures décidées. La cheffe du DFAE s'étant engagée à mener plusieurs inspections spéciales dans ce domaine en 2006, les CdG ont chargé la sous-commission compétente de la CdG-N de se tenir informée de l'avancement des travaux et de prendre toutes les mesures nécessaires. Outre le suivi des cas d'actualité, la sous-commission rendra visite dans le cadre de son programme annuel à différents services du DFAE concernés par les activités consulaires et demandera des rapports approfondis.
La CdG-N a également adopté un rapport consacré aux attachés de défense. Dans ses conclusions, la commission exprime différentes critiques sur la nécessité et l'opportunité du système actuel. La commission a renonce pour l'instant à demander la suppression des attachés de défense, mais elle estime qu'une réforme est absolument nécessaire. Pour la commission, le dispositif actuel ne répond pas, tant dans ses missions que dans son organisation, à l'ensemble des enjeux que la Suisse doit maîtriser en matière de politique de sécurité. C'est pourquoi la CdG-N recommande au Conseil fédéral de réexaminer le système actuel des attachés militaires sous l'angle de leurs missions, de leur organisation, de leur efficacité, de leur opportunité et de leur utilité pour la Suisse en termes de sécurité au niveau international, et de faire rapport sur la question.
La CdG-N a par ailleurs examiné la motion 05.3469 « Faire la lumière sur l'évolution des cas AI au sein du personnel de la Confédération » et propose à l'unanimité au Conseil national de l'adopter. Dans le cadre d'une enquête réalisée en 1999 sur les pratiques de la Confédération en matière de retraite anticipée (FF 2000 1136 ss.), la CdG-N avait déjà critiqué le manque de transparence dans ce domaine. Le Conseil fédéral et le Conseil des États ont déjà adopté cette motion, respectivement aux mois de février et mars 2006.
Les Commissions de gestion se sont réunies à Berne les 15, 16, 22 et 23 mai 2006 sous la présidence du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD/BE) et du député au Conseil des Etats Hansruedi Stadler (PDC/UR), en présence de tous les conseillers fédéraux, de la Chancelière de la Confédération et des présidents des tribunaux fédéraux.
Berne, le 24.05.2006 Services du Parlement