Entrée en vigueur en janvier 2004, la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir confère à la commission le pouvoir de constater la réhabilitation des personnes condamnées. La commission, composée de conseillers nationaux et de conseillers aux États, a examiné 26 jugements prononcés entre 1943 et la fin de la deuxième guerre mondiale à l'encontre de douze Suisses, deux Français, un espagnol, dix Italiens et un émigrant apatride.
La commission a constaté la réhabilitation de ces 26 personnes suite à l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que l'annulation des jugements prononcés contre elles. De manière directe ou indirecte, ces personnes ont aidé plus de vingt fugitifs et, vers la fin de la guerre, plusieurs dizaines de prisonniers de guerre alliés ainsi que des soldats italiens à trouver refuge en Suisse. Dans deux cas, le passage de la frontière n'a pas pu être établi mais les personnes condamnées ont été reconnues coupables d'actes préparatoires d'aide à la fuite. Certaines personnes ont pris de gros risques en contournant les postes de douane officiels ou en enfreignant par humanité les règlements qu'ils étaient tenus d'observer en tant que soldats ou gardes-frontière. D'autres ont fait preuve d'une grande inventivité pour permettre à des personnes de leur entourage de se réfugier en Suisse.
La Commission de réhabilitation a décidé de publier intégralement 23 de ces décisions. Elles seront prochainement disponibles sur sa page Internet (http://www.parlament.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab/ko-rehak-entscheide.htm).
Elle y présente également un aperçu des 26 cas examinés : http://www.parlament.ch/mm-06-07-2006-rehako-beilage.pdf
La commission a siégé à Berne le 7 juin 2006 sous la présidence de la conseillère aux États Françoise Saudan (GE/PRD).
Berne, le 07.06.2006 Services du Parlement