1. Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés (06.037)
La majorité de la CER-N s'est ralliée à la décision du Conseil des États en adoptant le projet du Conseil fédéral concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés (06.037).
L'objectif du projet du Conseil fédéral est d'atténuer la discrimination fiscale - plusieurs fois critiquée par le Tribunal fédéral - qui touche les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins se trouvant dans la même situation. Pour y parvenir, des mesures aisément et rapidement applicables doivent être prises. Le Conseil fédéral propose une solution combinant une hausse de la déduction déjà existante pour couple marié à deux revenus et une nouvelle déduction pour couple marié, qui prendra la forme d'une déduction sociale dont tous les couples mariés pourront bénéficier. La commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de supprimer la discrimination qui existe en matière d'imposition des couples mariés, sans toutefois créer de précédent concernant le cadre futur de l'imposition du couple et de la famille.
La commission a notamment débattu en détail de la déduction pour couples mariés proposée par le Conseil fédéral avant de rejeter, par 15 voix contre 8, une proposition visant à supprimer cette déduction sociale. La commission a également rejeté, par 14 voix contre 8, une extension aux couples mariés à la retraite de la déduction pour couples mariés à deux revenus accompagnée d'une suppression de la déduction pour couples mariés. La minorité a fait valoir que l'introduction d'une déduction sociale pour les couples mariés constituerait déjà un précédent par rapport au choix qui devra être fait ultérieurement dans le domaine de l'imposition de la famille entre une imposition individuelle ne tenant pas compte de l'état civil et un modèle prévoyant le splitting du revenu des époux. Elle a en outre expliqué qu'une déduction pour couples mariés profiterait aussi aux couples mariés qui ne sont pas touchés aujourd'hui par la discrimination qui existe dans le domaine de l'imposition des couples mariés. La majorité s'est cependant prononcée en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral, en faisant valoir que cette dernière était équilibrée. La nouvelle déduction s'appliquera à tous les couples mariés, sans exception. Comme la discrimination frappe principalement les couples mariés à deux revenus, ce sont eux qui bénéficieront le plus de ces deux nouvelles mesures et de l'allégement fiscal qu'elles représentent par rapport aux couples dont seul un conjoint exerce une activité lucrative. La déduction pour couples mariés permet de maintenir dans les limites du raisonnable l'écart fiscal qui sépare les couples à un seul revenu des couples à deux revenus.
La commission a décidé d'attendre la fin de l'examen de la réforme de l'imposition des entreprises avant de procéder au vote sur l'ensemble de ce projet de loi.
2. Réforme de l'imposition des entreprises (05.058) : projet 1
Après une intense discussion sur l'importance d'une amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements, la Commission de l'économie et des redevances du CN (CER-N) a décidé, par 13 voix contre 8, d'entrer en matière sur la réforme de l'imposition des entreprises II.
Dans sa première séance sur ce thème, elle s'est principalement occupée de la question de la double imposition économique.
Par la double imposition économique des sociétés et de leurs détenteurs de parts, on entend le fait que les bénéfices imposés dans une société de capitaux ou une société coopérative (impôt sur le bénéfice) sont imposés deux fois, à savoir au niveau de l'impôt sur le bénéfice de la société, puis au niveau des détenteurs de parts (impôt sur le revenu) lorsqu'un dividende est distribué.
Lors de la dernière session, le Conseil des Etats s'était montré plus sensible que le Conseil fédéral à la nécessité de renforcement la compétitivité de Suisse aussi du point de vu de la fiscalité des entreprises. Cette mesure de renforcement des avantages comparatifs, qui s'inscrit dans un contexte de réductions de la charge fiscale toujours plus répandue au niveau international, a été soutenue aussi par la CER-N.
Pour l'impôt fédéral direct, la commission estime adéquate (par 16 voix contre 9) la décision du Conseil des Etats prise au sujet de la fortune commerciale, c'est-à-dire une imposition partielle à raison de 50 pour cent des dividendes, des parts de bénéfices, des excédents de liquidation et de tout autre avantage.
La commission a reconnu la nécessité de renforcer, par rapport au Conseil des Etats, les déductions fiscales pour la fortune privée en introduisant un taux d'imposition partielle égal à celui de la fortune commerciale. La commission propose donc, par 16 voix contre 9, que les distributions de bénéfices de la fortune privée ne soient ajoutées aux autres revenus imposables qu'à hauteur de 50 pour cent.
Ces réductions sont valables si les droits de participation équivalent au moins à 10% du capital action ou du capital social de capitaux ou de société coopérative.
3. Ivpa Zisyadis Instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti et du revenu maximum acceptable (05.425)
Cette initiative vise à instaurer un salaire minimum interprofessionnel garanti de 3'500 francs ainsi qu'un revenu maximum net plafonné à dix fois le montant du salaire minimum. Par 15 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité de la commission, la question du salaire minimum ne doit pas être réglée par voie légale, mais doit être laissée aux partenaires sociaux, lesquels, dans le cadre des conventions collectives de travail, peuvent trouver des solutions adaptées aux différentes situations des branches. Une solution indifférenciée telle que proposée par l'initiant ne pourrait que contraindre certaines branches à supprimer des postes de travail, faute de pouvoir les financer.
En ce qui concerne la question des salaires maximaux, la majorité partage l'opinion de l'initiant que les salaires de certains capitaines de l'industrie ont atteint des niveaux indécents. Elle estime toutefois là aussi que la voie légale n'est pas la bonne. C'est en réalité aux actionnaires et non à l'Etat de combattre les excès en matière de politique salariale des dirigeants d'entreprise. La majorité rappelle à ce sujet que la révision à venir du droit de la société anonyme donnera les moyens aux actionnaires pour assumer leur fonction de contrôle sur les rétributions des dirigeants d'entreprise.
4. Ivpa Zisyadis Loi sur les délocalisations d'entreprises (05.406)
Cette initiative vise à instaurer une loi visant à lutter contre les délocalisations d'entreprises lorsque celles-ci sont destructrices d'emploi. L'initiative propose notamment d'introduire une taxe sur les délocalisations d'entreprises ainsi que de prévoir l'annulation de toute suppression d'emplois liée à une délocalisation. Par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose très nettement de rejeter cette initiative. Selon la majorité, la loi visée par cette initiative causerait un tort considérable à la place économique Suisse. La majorité rappelle que les entreprises doivent parfois délocaliser pour des raisons de coûts afin de pouvoir maintenir la compétitivité de leurs produits sur le marché mondial. Empêcher des délocalisations mettrait en danger ces 0entreprises et donc les places de travail que celles-ci continuent à offrir en Suisse.
La commission a siégé les 26 et 27 juin 2006 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (udc/BL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 27.06.2006 Services du Parlement