La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a examiné d'un oeil critique la décision du Conseil fédéral concernant les modalités de financement de lacontribution de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales dans l'UE élargie. Bien que la commission ne soit pas entièrement convaincue par la solution financière retenue, elle n'en a pas moins décidé de continuer à soutenir ce projet essentiel du point de vue des intérêts de la Suisse et de la poursuite de la voie bilatérale. Dans le cadre des actualités de politique européenne, la commission a également débattu de la participation de la Suisse au fonds de l'UE visant à protéger les frontières extérieures de l'espace Schengen, en prenant acte de l'état des discussions au sein de l'UE à ce sujet. En outre, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a brièvement présenté le rapport « Europe 2006 » du Conseil fédéral. La commission l'examinera en détail dans le cadre de sa prochaine séance (31 août - 1er septembre 2006).
Dans le cadre des actualités de politique économique extérieure, la commission s'est fait présenter le rapport sur les résultat des entretiens exploratoires en vue d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture et des données alimentaires. En outre, le conseiller fédéral Joseph Deiss a longuement présenté à la CPE-E l'état d'avancement des travaux du cycle de Doha ainsi que les résultats de la Conférence des ministres de l'AELE des 26 et 27 juin 2006.
La CPE-E a par ailleurs pris acte du rapport 2006 du Conseil fédéral sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (06.054). Elle s'est notamment entretenue de la création à Genève du futur Pôle académique en études internationales, qui à ses yeux devrait permettre de renforcer de manière décisive la Genève internationale. Par ailleurs, la commission a exprimé son appui aux priorités de la Suisse pour la 61e session de l'Assemblée générale, telles qu'elles sont recensées dans le rapport précité.
Examinant la situation au Proche-Orient, la commission s'est déclarée indignée par l'indifférence générale que suscite la situation catastrophique, tant sur le plan humanitaire que sur le plan politique, de la Palestine. Elle a apporté son soutien au Conseil fédéral, qui a invité Israël à se conformer au droit international.
La CPE-E a par ailleurs fait le point, d'une part, sur la surveillance exercée par les autorités américaines sur les transactions financières internationales, et d'autre part, sur l'affaire des visas intervenue à l'Ambassade de Suisse au Pakistan.
Consultée en vertu de l'art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl), la commission a également examiné la troisième offre faite par la Suisse dans le cadre des négociations de l'OMC relatives à l'Accord général sur le commerce des services (GATS).
La CPE-E a par ailleurs approuvé à l'unanimité la proposition de transposer en loi ordinaire l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (06.024).
La commission a également pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005 (06.055), consacré à l'action menée par la Suisse dans cette enceinte et aux objectifs qu'elle vise, ainsi que du rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005 (06.039), qui rend compte des traités conclus l'an dernier par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats s'est réunie le 3 juillet à Berne, sous la présidence de M. Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Joseph Deiss.
Berne, le 04.07.2006 Services du Parlement