1. Politique agricole 2011. Evolution future
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a entamé les travaux relatives au message du Conseil fédéral concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011 ; 06.038) en procédant à des auditions. La Politique agricole 2011 réaffirme le principe sur lequel reposent les précédentes étapes de la réforme, de sorte que l'agriculture puisse continuer à accomplir ses tâches constitutionnelles. C'est ainsi que toutes les subventions à l'exportation et plus de la moitié des fonds affectés actuellement au soutien du marché seront réalloués aux paiements directs non liés à la production, afin d'améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Il est proposé d'affecter au total 13,5 milliards de francs aux enveloppes financières agricoles pour la période 2008 à 2011.
Ont été auditionnés : M. le professeur Stefan Tangermann (OCDE), M. le Conseiller d'État Lorenz Koller (directeur de l'agriculture du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ; président de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture), M. Jacques Bourgeois (Union suisse des paysans), MM. Walter Vetterli (WWF) et Markus Arbenz (Bio Suisse) au sujet du groupe de coordination « Alliance agricole », M. Rudolf Horber (Union suisse des arts et métiers), M. Stefan Flückiger (société coopérative Migros), Mme Sybil Anwander (Coop) et M. Rudolf Strahm (surveillant des prix).
La commission a décidé de reporter le débat d'entrée en matière à sa première séance du troisième trimestre afin que la discussion puisse être menée en présence de la nouvelle responsable du DFE, Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard.
2. Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers
La CER-E a traité le projet de loi de sa commission-soeur du Conseil national visant le renforcement du cautionnement des arts et métiers. Ce texte législatif vise principalement la mise en place d'une plateforme de financement pour les PME remplissant les conditions pour obtenir une aide ainsi que la consolidation des coopératives existantes. Les points essentiels de ce projet sont l'accroissement de la participation de la Confédération à la couverture des pertes, l'augmentation du montant maximum du cautionnement, la rationalisation du réseau des coopératives de cautionnement et la participation des grandes banques. En particulier, le projet comporte de porter de 150'000 francs à 500'000 francs le montant des pertes prises en compte (plafond de cautionnement) et de porter la contribution de la Confédération à 65 %.
Le texte de loi décidé par le Conseil national a été accepté à l'unanimité (13 voix en faveur) par la CER-E.
3. Imposition des personnes mariées et des familles monoparentales selon la LHID
La commission s'est penchée avec attention sur l'initiative parlementaire (05.450) du conseiller aux États Hans Lauri intitulée « Imposition des personnes mariées et des familles monoparentales selon la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ». Cette initiative vise à modifier l'art. 11 LHID afin de supprimer l'égalité fiscale prescrite à l'al. 1 entre les familles monoparentales et les personnes mariées. À l'appui de son intervention, l'auteur de l'initiative affirme que la disposition en question viole plusieurs principes constitutionnels, à savoir ceux de l'égalité des droits et de l'imposition selon la capacité financière ainsi que celui de la compétence des cantons de fixer les barèmes de l'impôt. La modification proposée vise à un allègement de l'imposition des contribuables divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien, les cantons restant libres de décider sous quelle forme une telle réduction est accordée.
La commission a accueilli le texte de cette initiative parlementaire avec beaucoup de scepticisme. Certains de ses membres ont craint qu'une modification de la législation dans ce domaine ne risque de détériorer la situation des familles monoparentales. En outre, il a été précisé que la formulation de l'art. 11, al. 1, LHID ne résultait pas d'une erreur, mais bien d'une volonté délibérée du Parlement.
La commission s'étant montrée critique à l'égard de l'initiative, son auteur a choisi de la retirer.
4. Initiatives parlementaires concernant l'épargne-logement
La commission a par ailleurs traité de plusieurs intiatives (04.308 Ivct BL Possibilité de prévoir une épargne-logement fiscalement déductible 04.446 Ivpa Groupe V. Epargne-logement fiscalement déductible : compétence aux cantons ; 04.448 Ivpa Gysin Hans Rudolf Epargne-logement pour les cantons. Modification de la LHID ; 04.475 Ivpa Jermann. Modification de la LHID. Plan d'épargne-logement cantonal) qui demandent toutes les trois la possibilité pour les cantons d'introduire un régime fiscal privilégié pour l'épargne logement, tel que le connaît le canton de Bâle-Campagne.
Par 9 voix contre 4 et la commission propose de ne pas donner suite à ces initiatives. La majorité de la commission a estimé que cette proposition conduirait à une désharmonisation formelle contraire à la Constitution (129 Cst). La majorité relève également l'opposition très forte des cantons à cette proposition. Rappelons que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a donné suite aux trois initiatives déposées dans son conseil.
La commission a siégé le 6 et 7 juillet 2006 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH).
Berne, le 07.07.2006 Services du Parlement