Face à la controverse sur les chiens dangereux, la CSEC du Conseil des Etats privilégie une solution unique valable pour l'ensemble du territoire national. Préférant que celle-ci puisse intervenir dans le cadre de la Constitution, elle a demandé à cet égard qu'il soit vérifié que la base constitutionnelle actuelle est suffisante. Rappelons que le Parlement a décidé d'agir lui-même suite au refus réitéré du Conseil fédéral de mettre en oeuvre les mandats qu'il lui avait confiés.

Appelée une fois de plus à s'avancer sur le terrain miné de la problématique des chiens dangereux, la CSEC-E avait à examiner trois interventions sur la question : une initiative parlementaire déposée au Conseil national visant à interdire en Suisse les pitbulls et autres chiens dangereux (iv.pa. Kohler 05.453) et deux motions déjà adoptées par le Conseil national et déposées, l'une par le groupe UDC, l'autre par le groupe RL, visant à responsabiliser les propriétaires de chiens (06.3049 et 06.3062).

Considérant que les dispositions prises par le Conseil fédéral dans le cadre de l'ordonnance sur la protection des animaux étaient insuffisantes, la commission a considéré, d'abord, qu'il fallait agir vite, ensuite, qu'il fallait agir à l'échelon fédéral et ne pas s'en remettre simplement aux cantons.

Le débat a toutefois achoppé sur la question de la base constitutionnelle, la Constitution permettant au plan fédéral de protéger l'animal contre l'homme, mais non l'inverse (cette possibilité restant réservée aux cantons). Relevant que c'était là le coeur du débat, la commission a par ailleurs regretté que le Conseil fédéral, au moment du vote par le Parlement d'une loi sur le génie génétique qui prévoyait déjà certaines dispositions conçues comme une protection contre les chiens de combat, n'ait pas appelé l'attention du législateur sur cette lacune.

Après avoir envisagé de déposer elle-même une intervention, la commission a finalement décidé, vu l'urgence du dossier, de soutenir l'initiative précitée par 8 voix contre 2, et 1 abstention. Elle demande cependant à sa commission homologue du Conseil national de revoir la question de la constitutionnalité, de s'attacher à rechercher une solution valable pour l'ensemble du territoire et de proposer une série de mesures permettant de régler exhaustivement un problème qui ne pourra être résolu par la simple interdiction d'une ou plusieurs races de chiens. Elle également adopté les deux motions précitées, par 10 voix contre 0, et 1 abstention à chaque fois.

La commission s'est réunie le 28 août 2006 à Berne, sous la présidence de Mme Anita Fetz, conseillère aux Etats (PS/BS).

Berne, le 28.08.2006    Services du Parlement