La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision du droit des brevets (05.082 Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets). La révision met l'accent sur la question de la délivrance de brevets portant sur les inventions biotechnologiques, et en particulier sur l'adaptation de la loi sur les brevets à la Directive CE sur la biotechnologie. Le projet de loi comprend par ailleurs une proposition relative à une licence d'exportation de médicaments brevetés vers des pays en développement permettant ainsi la transposition en Suisse de la résolution du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003, qui vise à procurer aux pays en développement un meilleur accès aux médicaments brevetés. Enfin, la révision tient compte d'une série de développements nationaux et internationaux récents, entre autres les mesures de lutte contre la piraterie de la propriété intellectuelle et la réglementation de la problématique de la protection multiple permettant les importations parallèles de produits protégés par une marque ou un droit d'auteur.
La commission a entamé la discussion par article. En ce qui concerne la protection des inventions biotechnologiques, la majorité a approuvé les limites de la brevetabilité telles qu'elles sont proposées par le Conseil fédéral à propos du corps humain et des séquences géniques. Le corps humain en tant que tel ne peut pas être breveté. Les éléments du corps humain en revanche peuvent être protégés par un brevet, pour autant que toute une série de conditions restrictives soient remplies. La commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle les séquences géniques existant à l'état naturel ne sont en soi pas brevetables; la majorité de la commission a également approuvé la brevetabilité à des conditions restrictives de séquences dérivées d'une séquence génique. Une forte minorité de la commission rejette toute exception à la non brevetabilité en ce qui concerne le corps humain et les séquences géniques.
La majorité de la commission a également suivi les propositions du Conseil fédéral concernant l'exclusion de la brevetabilité d'inventions dont la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs (art. 2 P-LBI). Une forte majorité propose des limites plus restrictives sur certains points.
La commission a entrepris l'examen de la portée des brevets en rapport avec la matière biologique. Par 11 voix contre 7, elle s'est ralliée aux propositions du Conseil fédéral en ce qui concerne les procédés de fabrication et l'information génétique (art. 8a, 8b P-LBI). Une minorité de la commission veut restreindre l'effet du brevet dans ces deux cas. Le débat concernant l'ampleur de la protection des séquences géniques sera poursuivi à la prochaine séance.
Par 13 voix contre 1 avec 7 abstentions, la commission a décidé de sortir la thématique des importations parallèles du projet de loi, et donc de biffer la proposition du Conseil fédéral d'y ancrer l'épuisement national (art. 9a al. 1, 2, 4 P-LBI). La majorité de la commission est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner les divers aspects de manière approfondie avant d'opter pour l'une ou l'autre solution. Un tel examen va prendre encore quelque temps ; en sortant la question des importations parallèles du projet, la protection intellectuelle relative aux inventions biotechnologiques peut être traitée sans retard. Une minorité de la commission est d'avis que les nombreuses études existant à propos des importations parallèles permettent de décider aujourd'hui ; elle propose d'inscrire l'épuisement régional dans la loi. La commission a toutefois décidé de maintenir dans la loi la disposition selon laquelle l'accord du titulaire du brevet ne sera pas nécessaire pour la mise en circulation en Suisse de marchandises protégées par d'autres droits de propriété intellectuelle, qui ne présentent qu'une partie de moindre importance protégée par un brevet (art. 9a al. 3 P-LBI).
Réunie les 7 et 8 septembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher. Une information sur les autres objets traités sera donnée ultérieurement.
Berne, le 08.09.2006 Services du Parlement